Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie pour cause de burn out depuis 8 mois, suivie par une psychiatre et sous traitement. J'ai fait une demande de CLM (avis favorable par le conseil médical mais je suis en attente de la décision de mon employeur).
Je souhaite me reconvertir, et voudrais à cet effet suivre une formation de préparation à un concours. Cette formation dure entre 6 à 10h par semaine pendant plusieurs mois, le rythme est donc compatible avec mon état de santé.
J'ai déposé une demande de congé de formation mais qui m'a été refusée. Je prévois de demander une rupture conventionnelle, et sinon de démissionner même si cela sera compliqué financièrement, mais tout ceci va se décider dans les prochains mois.
Ma question est : ai-je le droit légalement de commencer à suivre ma formation (à laquelle je me suis déjà inscrite, démarche faite indépendamment de mon employeur), en étant encore en congé maladie (CMO pour l'instant, mais qui pourrait être requalifié en CLM) ? J'ai bien vu, dans d'autres posts, que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacrait ce droit : "Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences." (article 40)
Or, j'ai lu sur diverses sources que sans décrets d'application, cette loi est inapplicable, et que cela reste à l'appréciation de l'employeur :
- Analyse du CDG60 : https://www.cdg60.com/wp-content/upload ... mation.pdf
- Analyse de la Maison des Communes de Vendée https://www.maisondescommunes85.fr/actu ... rs-examens : "Au regard de ces éléments, il revient à la collectivité d’apprécier si elle estime que l’article L. 822-30 est suffisamment précis pour autoriser le fonctionnaire à suivre une formation ou si elle estime qu’un décret d’application est nécessaire"
- Sur -maformation.fr, il est indiqué que suivre une formation est possible seulement en CLM ou CLD, mais pas en CMO : -maformation.fr/actualites/fonctionnaire-suivre-formation-arret-maladie-125716
Pouvez-vous me confirmer si les dispositions de la Loi du 6 août 2019 sont bien applicables dans ce cadre, même en l'absence de décrets d'application ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Congé maladie et formation - Loi du 6 août 2019 applicable même sans décrets d'application ?
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