quelqu'un a t-il entendu parler de la procédure de classement d'office.
Si oui comment y procéder?
classement d'office
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Philippe 32
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 22 déc. 2004 14:59
salut
Tu dois sans doute parler de la procédure de classement, déclassement prévu par l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
C'est une procédure simplifiée sans enquete publique que l'on peut utiliser si "le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie"
Une simple délib suffit.
Puis il y a transmission au service du cadastre.
Du moins c'est comme cela que nous l'avons utilisée
Mais attention,il faudra toujours une enquete pour la modification du tableau de classement de la voirie communale.
Bonne chance
PHIL
Tu dois sans doute parler de la procédure de classement, déclassement prévu par l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
C'est une procédure simplifiée sans enquete publique que l'on peut utiliser si "le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie"
Une simple délib suffit.
Puis il y a transmission au service du cadastre.
Du moins c'est comme cela que nous l'avons utilisée
Mais attention,il faudra toujours une enquete pour la modification du tableau de classement de la voirie communale.
Bonne chance
PHIL