Bonjour,
Petite question ouverture et achèvement de travaux.
Comment faites vous lorsqu'un pétitionnaire a obtenu son permis, réalisé ses travaux sans jamais déposé ni DOC, ni DAACT ?
Permis datant de 2010 par exemple ou pire de 1986 ...
Il revient vers vous car il souhaite vendre mais n'a pas de non contestation de conformité du coup.
Admettons que les travaux réalisés soient conformes au permis.
Est ce qu'il vous dépose DOC et DAACT et vous faite la conformité ?
Est ce que vous estimez que le permis étant caduc, il doit redéposer un PC dans sa globalité ?
Dans le cas où les travaux réalisés ne sont pas conformes (modif fenêtre etc ...), il ne devrait pas pouvoir déposer de PC modificatif et donc déposer un PC dans sa globalité ?
D'avance merci pour vos retours,
ouverture et achèvement de travaux
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Re: ouverture et achèvement de travaux
Bonjour,
S'agissant de travaux/aménagements achevés à partir du 01/10/2007 vous pouvez adresser un courrier au pétitionnaire pour lui rappeler ses obligations de DAACT.
Pour des travaux achevés avant cette date, la DAACT n'est pas recevable et l'ancienne procédure de DAT est abrogée depuis longtemps (art. 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié). Donc rien à faire s'agissant de la conformité.
La péremption de l'autorisation n'entre pas en ligne de compte, la DAACT n'est pas liée à une autorisation nécessairement valide.
Donc dépôt d'une DAACT même plusieurs années après l'achèvement effectif des travaux. Par contre je ne pense pas que la DOC soit indispensable, même s'il est possible de la déposer en même temps que la DAACT.
En cas de contestation de la conformité ce sera une nouvelle autorisation si l'initiale est caduque, un modificatif si elle ne l'est pas.
S'agissant de travaux/aménagements achevés à partir du 01/10/2007 vous pouvez adresser un courrier au pétitionnaire pour lui rappeler ses obligations de DAACT.
Pour des travaux achevés avant cette date, la DAACT n'est pas recevable et l'ancienne procédure de DAT est abrogée depuis longtemps (art. 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié). Donc rien à faire s'agissant de la conformité.
La péremption de l'autorisation n'entre pas en ligne de compte, la DAACT n'est pas liée à une autorisation nécessairement valide.
Donc dépôt d'une DAACT même plusieurs années après l'achèvement effectif des travaux. Par contre je ne pense pas que la DOC soit indispensable, même s'il est possible de la déposer en même temps que la DAACT.
En cas de contestation de la conformité ce sera une nouvelle autorisation si l'initiale est caduque, un modificatif si elle ne l'est pas.
Re: ouverture et achèvement de travaux
DOC : aucun intérêt d'en déposer une.
DAACT : je prends mais je ne fais surtout pas de visite de conformité pour des travaux aussi vieux. Je leur dit d'attendre la fin du délai pour me relancer et que je fasse l'attestation de non-contestation. Et s'ils insistent pour que je vienne avant, je leur explique que si je trouve la moindre chose qui ne colle pas avec le permis initial, je vais faire une contestation de conformité qu'ils ne pourront pas corriger par un PCM vu l'âge du PC initial et/ou qu'ils ne pourront pas régulariser si les règles du PLU ont évoluées défavorablement et qu'ils vont donc être bien embêté vis-à-vis de leur acquéreur.
DAACT : je prends mais je ne fais surtout pas de visite de conformité pour des travaux aussi vieux. Je leur dit d'attendre la fin du délai pour me relancer et que je fasse l'attestation de non-contestation. Et s'ils insistent pour que je vienne avant, je leur explique que si je trouve la moindre chose qui ne colle pas avec le permis initial, je vais faire une contestation de conformité qu'ils ne pourront pas corriger par un PCM vu l'âge du PC initial et/ou qu'ils ne pourront pas régulariser si les règles du PLU ont évoluées défavorablement et qu'ils vont donc être bien embêté vis-à-vis de leur acquéreur.