Bonjour,
Nous avons délivré une DP pour le détachement de 2 lots à bâtir. Les plans joints à la DP indiquaient la position des accès aux lots.
Aujourd'hui, un pétitionnaire dépose une demande de PC sur l'un des lots. L'accès matérialisé sur les plans du PC n'est pas situé au même endroit que celui validé dans la DP.
La commune est favorable à ce changement. Toutefois, l'arrêté accordant le PC ne serait-il pas fragilisé par la modification de l'accès ?
Je précise que la décision de non opposition à la DP avait fait l'objet d'un recours contentieux rejeté par le TA. Il est probable que le PC fasse lui aussi l'objet d'un recours.
D'avance merci.
Dépot PC suite DP division avec accès différent
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3977
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Dépot PC suite DP division avec accès différent
l'accès au lot présenté en DP n'engage pas le pétitionnaire de la DP et moins encore celui du PC.
il s'agit d'une information facultative dépourvue de toute portée "règlementaire"
il s'agit d'une information facultative dépourvue de toute portée "règlementaire"
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser