Bonjour,
Soit un PC valant ERP avec une majoration de délai notifié rapidement par la commune (Délais 5 mois)
Soit ce même PC déclaré et notifié incomplet dans le mois du dépot.
Le délai pour compléter le dossier est-il stricte de 3 mois après notif. de l'incomplet ou peut-il être complété jusqu'au délai d'instruction des 5 mois ?
Dossier avec recours (concurrent) en vu...
Merci
Incomplet : Délai pour compléter ?
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Incomplet : Délai pour compléter ?
Modifié en dernier par ladenree le mar. 30 avr. 2024 15:06, modifié 1 fois.
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Bonjour,
à mon sens, les pièces exigées au code que vous avez demandées dans le courrier doivent être déposées strictement dans les 3 mois.
Ce serait différent s'il s'agissait d'autres pièces supplémentaires.
à mon sens, les pièces exigées au code que vous avez demandées dans le courrier doivent être déposées strictement dans les 3 mois.
Ce serait différent s'il s'agissait d'autres pièces supplémentaires.
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Bonjour,
Ne confondez pas le délai d'instruction et le délai de complétude. Pour un PC autre construction les deux sont à 3 mois mais sont indépendants l'un de l'autre puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Ne confondez pas le délai d'instruction et le délai de complétude. Pour un PC autre construction les deux sont à 3 mois mais sont indépendants l'un de l'autre puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Oui, oui, pas de soucis là dessus, merci 
je mets des dates pour être plus claire; ayant presque la certitude d'un futur contentieux.
Dossier ERP (5 mois délai d'instruction) déposé le 4 octobre 2023 ==> délai instruction 4 mars 2024.
Incomplet PC notifié le 2 novembre 2023 ==> dispose de 3 mois pour compléter le dossier, soit au plus tard le 2 février 2024
Des pièces reçues le 25 février répondent à l'incomplet. Sont-elles recevables ? Si délivrance du PC et en cas de recours, ne pourrait-on pas soulever le fait que les pièces répondant à l'incomplet ont été réceptionnée "Hors délai des 3 mois" et pas conformément au R. 423-39 ?
je mets des dates pour être plus claire; ayant presque la certitude d'un futur contentieux.
Dossier ERP (5 mois délai d'instruction) déposé le 4 octobre 2023 ==> délai instruction 4 mars 2024.
Incomplet PC notifié le 2 novembre 2023 ==> dispose de 3 mois pour compléter le dossier, soit au plus tard le 2 février 2024
Des pièces reçues le 25 février répondent à l'incomplet. Sont-elles recevables ? Si délivrance du PC et en cas de recours, ne pourrait-on pas soulever le fait que les pièces répondant à l'incomplet ont été réceptionnée "Hors délai des 3 mois" et pas conformément au R. 423-39 ?
Modifié en dernier par ladenree le mar. 30 avr. 2024 16:21, modifié 1 fois.
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Vous avez notifié le nouveau délai pour un ERP ?
Dossier complété hors délai donc décision de refus tacite à partir du 3 février 2024.Des pièces reçu le 25 février répondent à l'incomplet
Mais la question pourrait être : une décision favorable postérieure peut elle valoir retrait du rejet tacite pour délivrance d'un accord ?
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Oui, la commune l'avait notifié, avant de notifier ensuite l'incomplet que j'ai proposé.
Oui pour votre 2eme question
Oui pour votre 2eme question