RESULTAT D AFFECTATION

[David33]

Bonjour j'ai une question similaire, voici la situation, notre CFU investissement - 8957.84 et fonctionnement + 34705.62.

Notre BP est voté, équilibré mais suite à un problème dans un bâtiment nous souhaiterions remettre en investissement sur le compte 1068 une somme de 8000€ exceptionnellement sans passer par le 021 et 023, je dois donc rééquilibrer mon budget par la Dm suivante : 1068 pour + 8000 € et 2135 pour + 8000 pour l'investissement, pour le fonctionnement 002 pour - 8000€ et au compte 73132 pour + 6295 et 613 pour -1705€. Après cette Dm mon budget est équilibré, mais la question est :
Est-ce légal de mettre plus au 1068, que le déficit d'investissement?
En sachant que dans cette situation je ne prend pas de risque en fin d'année de voir le fonctionnement en négatif, pas avec cette somme de 8000€.
merci pour vos réponses et explications.

[smz02]

bonjoru

pour moi ce n'est pas possible

votre DM doit etre

DF : 023 + 8 000 € 613 - 1705 €
RF : 73132 : + 6 295 €
RI : 021 + 8000 €
Di : 2135 + 8000 €

c est equilibré

[David33]

Donc ce n'est pas autorisé?
Dans mes recherches je ne trouve pas l'information que ma Dm est illégale, mais je ne trouve pas que c'est légal, juste une information, que ce procédé n'est pas conseillé parce qu'on risque de faire un négatif de fonctionnement ( et ça ce n'est pas autorisé) le terme c'est "le 1068 doit couvrir a minima le déficit d'investissement", ce que je traduis dans mon cas par le 1068 doit être au moins de 8957.84 mais que la somme de 16957.84 ( 8000+ 8957.84) n'est pas interdite sauf que ce n'est pas prudent. Bien évidemment la DM comme le budget doivent être en équilibre et ce n'est possible que si on a la somme en fonctionnement au 002, mais là c'est notre cas.
Bon je vais interroger les services de la Préfecture, avant de faire voter cette DM, c'est plus prudent, merci, smz02.

[Adsu]

Bonjour,
Par simple curiosité, pour quelles raisons ne souhaitez-vous pas utiliser les chapitres 021 et 023 ?
Cordialement,

[Lecat]

Même question, parce que ça évite de "transférer" à la section d'investissement davantage du résultat de fonctionnement que nécessaire.

Autrement, il est parfaitement légal de mettre au 1068 plus que le simple besoin (tant qu'évidemment on ne dépasse pas le montant du résultat de fonctionnement à affecter), mais dans ce cas-là il est nettement préférable de faire apparaître clairement quelle part du montant affecté résulte de l'obligation de couverture du besoin de financement de la section d'investissement et quelle part est facultative et volontaire.

[David33]

Il y a 2 raisons à cette opération exceptionnelle:
1) Ordre du Maire ( et donc du Conseil Municipal).
2) Urgence et mise en sécurité du bâtiment ( car danger pour le public) et nous voulions en fin d'année 2024 être au moins à 0€ de résultat d'investissement, ce qui ne sera pas le cas avec ces travaux de dernière minutes.

Quant aux montants ils seront évidemment bien clairement séparé dans la délibération.
Merci pour vos réponses, j'attends la réponse des services de la Préfecture, pour faire la DM.