Bonjour,
L'article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose dorénavant à certaines constructions de disposer sur leur toit d’une surface végétalisée ou d’un procédé de production d’énergie renouvelable.
Il me semble que cette obligation n'apparait pas (encore?) dans le code de l'Urbanisme.
Si un projet concerné par cette obligation ne prévoit pas de surface végétalisée ni de procédé de production d'énergie renouvelable en toiture, dois-je refuser la demande? Et si c'est le cas, sur quel motif?
Je vous remercie pour vos réponses.
Application article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation?
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Re: Application article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation?
L'instruction d'une autorisation d'urbanisme n'a pas à se soucier du code de la construction. On ne fait qu'appliquer le code de l'urbanisme. Impossible de refuser un projet pour un non-respect du CCH (sauf cas particulier du PC ERP mais c'est justement prévu dans le code de l'urba)