Bonjour, la commune a acheté (en 2022) une bulle pour couvrir un terrain de tennis d'une valeur de 40 000 €.
Cet achat est fait au profit d'une association et a été posée sur terrain privé.
Il me semble que cette dépense ne peut pas être supportée par le budget communal !
Pouvez-vous me donner les références des articles du CGCL qui mentionne cela ? Merci
Bien acheté par la commune au profit d'une association
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Mariebri66
- Messages : 5
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2022 09:12
Re: Bien acheté par la commune au profit d'une association
On peut se poser les questions habituelles, pour bâtir un avis :
- Est-ce que ça répond un intérêt général ? A voir en l'espèce.
- Est-ce que c'est dans les compétences de la commune ? A vérifier.
- Est-ce qu'il s'agit d'une subvention ? C'est-à-dire (je cite la loi) "une contribution facultative de toute nature [...] justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiare. Ces actions, projets ou activités, sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droti privé bénéficiaires." (loi 2014-856, article 9-1). A priori on n'est pas dans ce cadre.
- Est-ce que ça pourrait s'analyser comme un don ? A la limite, pourquoi pas, mais alors pour qu'il ne s'agisse pas d'une libéralité (ce qui est par principe proscrit) il faut pouvoir caractériser ce que l'intérêt général ou la commune en retire en contrepartie...
Bref, ici il y a maldonne, sauf autres éléments.
La commune aurait dû éventuellement se contenter de subventionner l'association.
- Est-ce que ça répond un intérêt général ? A voir en l'espèce.
- Est-ce que c'est dans les compétences de la commune ? A vérifier.
- Est-ce qu'il s'agit d'une subvention ? C'est-à-dire (je cite la loi) "une contribution facultative de toute nature [...] justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiare. Ces actions, projets ou activités, sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droti privé bénéficiaires." (loi 2014-856, article 9-1). A priori on n'est pas dans ce cadre.
- Est-ce que ça pourrait s'analyser comme un don ? A la limite, pourquoi pas, mais alors pour qu'il ne s'agisse pas d'une libéralité (ce qui est par principe proscrit) il faut pouvoir caractériser ce que l'intérêt général ou la commune en retire en contrepartie...
Bref, ici il y a maldonne, sauf autres éléments.
La commune aurait dû éventuellement se contenter de subventionner l'association.
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Mariebri66
- Messages : 5
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2022 09:12
Re: Bien acheté par la commune au profit d'une association
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Cordialement