Bonjour,
Pourriez vous m'éclairer svp? En décembre 2022, un CU opérationnel pour un projet de construction d'une maison neuve a reçu un avis positif; il était noté l'absence de réseau électrique et la nécessité de réaliser une extension de 145m que la commune s'engageait à prendre à sa charge (et que les travaux d'extension seraient réalisés au moment du permis de construire).
aujourd'hui la demande de permis de construire nous arrive mais, comme vous le savez la loi APER est passé par là; selon vous, les règles du CU sont-elles cristallisées...ou non? Qui doit payer cette extension?
Par avance, merci pour votre éclairage...
Bonne journée à vous.
CRISTALLISATION DROIT CU / LOI APER
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Re: CRISTALLISATION DROIT CU / LOI APER
Bonjour,
La Loi APER parle d'autorisation d'urbanisme DP, PC délivré après le 10 septembre 2023 mais, pas de CU qui en mon sens cristallise les règles d'urbanisme et rien d'autre. Maintenant si vous avez mentionné clairement la prise en charge de l'extension électrique par la commune, sans en connaître le coût, il va falloir expliquer que la Loi à modifier votre engagement. Bon courage.
La Loi APER parle d'autorisation d'urbanisme DP, PC délivré après le 10 septembre 2023 mais, pas de CU qui en mon sens cristallise les règles d'urbanisme et rien d'autre. Maintenant si vous avez mentionné clairement la prise en charge de l'extension électrique par la commune, sans en connaître le coût, il va falloir expliquer que la Loi à modifier votre engagement. Bon courage.