Bonjour
pour l'utilisation de la délibération de la fongibilité des crédits en M57 faut-il faire un certificat administratif visé par la préfecture comme en M14 pour l'utilisation des dépenses imprévues ?
Merci pour vos réponses
execution délib de fongibilité des crédits en M57
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: execution délib de fongibilité des crédits en M57
Bonjour,
Je ne sais pas ce que dit votre délibération sur la fongibilité des crédits, ou votre Règlement Budgétaire et Financier si vous en avez un, mais l'intérêt de cette fongibilité consiste généralement à déléguer au Maire/Président la faculté de réaliser ces virement de crédit (en application du L5217-10-6) du CGCT.
Il en résulte un acte de type décision du maire/ou du président en vertu de sa délégation à transmettre au contrôle de légalité.
Cordialement
Je ne sais pas ce que dit votre délibération sur la fongibilité des crédits, ou votre Règlement Budgétaire et Financier si vous en avez un, mais l'intérêt de cette fongibilité consiste généralement à déléguer au Maire/Président la faculté de réaliser ces virement de crédit (en application du L5217-10-6) du CGCT.
Il en résulte un acte de type décision du maire/ou du président en vertu de sa délégation à transmettre au contrôle de légalité.
Cordialement
Re: execution délib de fongibilité des crédits en M57
J'ajoute qu'on transmet la décision du maire exactement comme une DM, tant vis-à-vis du contrôle de légalité que du SGC.