Bonjour,
j'ai du avoir une absence, car je ne me souviens pas avoir entendu que nous devions faire un Avis d’intention de conclure pour les MAPA et les marchés sans publicité ni mise en concurrence. Déjà est-ce une obligation ou une recommandation?
Si j'ai bien compris, il faut faire un avis sur le JOUE attendre 11 jours avant de signer le marché, cela éviterai le référé contractuel.
Mais je ne comprends pas vraiment pourquoi.
si quelqu'un peu m'aider svp.
Merci
Avis d’intention de conclure
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Re: Avis d’intention de conclure
Bonjour,
Ce n'est pas obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/files/file ... e-2020.pdf
3.2. La publication d’un avis d’intention de conclure
Les marchés passés selon une procédure adaptée et les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ne sont
pas soumis au respect du délai de suspension. De plus, les marchés passés sur le fondement des articles R. 2122-1 à R.
2122-11 du code (marchés classiques) ou des articles R. 2322-1 à R.2322-14 du code (marchés de défense ou de sécurité),
ne sont pas soumis à l’obligation d’information des candidats évincés.
Néanmoins, les acheteurs peuvent avoir intérêt à s’astreindre volontairement à certaines formalités, pour éviter les
contestations du contrat après sa signature. Ils doivent alors :
- envoyer au Journal officiel de l’Union européenne un avis relatif à l’intention de conclure le contrat. Cet avis
remplace alors la décision d’attribution. Il doit être établi conformément au modèle européen60 ;
- respecter un délai de onze jours, entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Si ces deux formalités sont respectées, permettant ainsi aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel, le contrat
ne pourra plus faire l’objet d’un référé contractuel après sa signature.
Bonne journée
Ce n'est pas obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/files/file ... e-2020.pdf
3.2. La publication d’un avis d’intention de conclure
Les marchés passés selon une procédure adaptée et les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ne sont
pas soumis au respect du délai de suspension. De plus, les marchés passés sur le fondement des articles R. 2122-1 à R.
2122-11 du code (marchés classiques) ou des articles R. 2322-1 à R.2322-14 du code (marchés de défense ou de sécurité),
ne sont pas soumis à l’obligation d’information des candidats évincés.
Néanmoins, les acheteurs peuvent avoir intérêt à s’astreindre volontairement à certaines formalités, pour éviter les
contestations du contrat après sa signature. Ils doivent alors :
- envoyer au Journal officiel de l’Union européenne un avis relatif à l’intention de conclure le contrat. Cet avis
remplace alors la décision d’attribution. Il doit être établi conformément au modèle européen60 ;
- respecter un délai de onze jours, entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Si ces deux formalités sont respectées, permettant ainsi aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel, le contrat
ne pourra plus faire l’objet d’un référé contractuel après sa signature.
Bonne journée
Re: Avis d’intention de conclure
merci pour les informations. C'est beaucoup plus clair.