Bonjour à tous. Je m'apprête à demander mes droits à la retraite.
Pour information je suis pompier professionnel et cela fait partie de la "carrière active".
Le soucis est que je n'ai été intégré qu'en 2019 mais que j'ai effectué cette fonction (identique à 100 %) depuis 1991 en tant que PATS.
Je me vois refuser le maintient de la prime de feu car il faut avoir 17 ans dans cette fonction.
Selon l’article 18 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales il est indiqué :
‘’La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel’’
Le CRNACL et mon employeur buttent en touche.
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
1. Faire valoir l'équité car le même travail
2. Faire valoir au minimum proportionnalité.
Merci et bonne journée
Carrière sédentaire et active
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