Bonjour,
Je me permets de créer un sujet car le seul traitant de la question date de 2005 et la législation a changé.
La souscription d'une ligne de trésorerie est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
Dans l'affirmative, comment évaluer le montant pour déterminer la procédure applicable ? Est-ce le montant total de la ligne, avec intérêts ? Où le "coût réél" de sa souscription ?
Les articles L2512-5 du CCP, L211-1 et D211-1 A du CMF semblent indiquer que tout contrat financier est soumis aux règles de la commande publique, mais je ne trouve pas de vrai confirmation à part cet article auquel je n'ai pas accès : -commande-publique.collectivites.legibase.fr/point-de-vue-expert/louverture-dune-ligne-de-tresorerie-en-comptabilite-publique-necessite-t-elle
De plus, je ne trouve rien sur l'estimation du montant.
D'avance merci pour vos retours
Commande publique et ligne de trésorerie
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Commande publique et ligne de trésorerie
Modifié en dernier par webmestre le mar. 19 mars 2024 11:01, modifié 1 fois.
Raison : Payant
Raison : Payant
Re: Commande publique et ligne de trésorerie
Y a un piège : littéralement, le code de la commande publique, dans son article L2512-5 ne dit pas que ces contrats sont soumis aux règles "générales" de la commande publique.
Il dit qu'ils sont soumis aux règles de l'article précédent (L2512-4), c'est-à-dire celles du titre II du livre V du code, qui est en fait assez court : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0037704607
Il dit qu'ils sont soumis aux règles de l'article précédent (L2512-4), c'est-à-dire celles du titre II du livre V du code, qui est en fait assez court : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0037704607