quid d'un PC délivré dans lotissement p-être sans autorisation ?

[ladenree]

bonjour,

- soit un PA pour un lotissement délivré en 2014, modifié en 2017 (PAM modifiant uniquement le nombre maxi de lot, passer de 7 initialement à 4).
- service public et le Conseil d'Etat précise qu'un PA ou PC modif ne prolonge pas le délai de validité initial.
- Une DOC, réceptionné en mairie en 2022, indique le démarrage des travaux au 1er février 2020.
- Un "Accusé de réception de la DAACT" de la mairie vient confirmer la fin des travaux + différé des finitions (non prévus au PA et/ou PAM et sans garantie...) en janvier 2023.
==> donc mairie "complice" pour validé ces travaux.
On m'a transmis pour instruction un PC pour une maison dans ce lotissement...

==> pour moi, travaux du lotissement réalisés sans autorisation car PA caduc depuis 2017, non ?

Que feriez-vous avec ce PC ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

je l'instruirais...

certes, le PA aurait mérité un constat de caducité... certes également, la DAACT est irrégulière (pas de DAACT si différé !!!)

mais petit rappel : l'illégalité du PA est sans effet sur celle du PC (CE, 22 déc. 2022, n° 458524) !
à quoi sert la procédure de lotissement ? à protéger l'acquéreur de lot : y a t il ici un risque pour l'acquéreur si les équipements communs sont réalisées ?

reste une question : le pétitionnaire essaye-t-il de bénéficier du L442-14 ?