Bonjour à tous,
Je suis secrétaire de mairie dans une petite commune rurale et donc plutôt généraliste. Un titulaire CNRACL a démissionné le 31/12/2023. Il me demande aujourd'hui une attestation pole emploi que lui réclame France Travail. Pour une fois, j'ai réussi à avoir sa conseillère au téléphone qui m'affirme que nous sommes en auto assurance et que je dois fournir cette attestation. S'il retravaille, cela lui ouvrira de nouveaux droits au chômage.
Sur ce dernier point, je suis d'accord avec elle, mais je ne comprends pas en quoi la mairie est concernée. Pour moi, qui dit auto assurance, dit indemnisation par la collectivité. Or, à mon sens, cet agent n'a pas été privé d'emploi involontairement.
Quelqu'un pourrait-il me fournir quelques éclaircissements ? J'ai cherché un sujet similaire sur le forum, sans succès et interrogé mon CDG mais je n'ai pas encore de réponse et je souhaiterais en plus avoir plusieurs points de vue.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Indemnisation chômage titulaire démissionnaire
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Indemnisation chômage titulaire démissionnaire
Il y a deux sujets différents, en fait :
- ce qui doit être fourni à l'agent.
- les indemnités éventuelles à verser.
Tout agent qui part doit effectivement recevoir son attestation de son ancien employeur, qu'il soit indemnisé ou non (attention à bien remplir simplement la partie qui explique le pourquoi du départ, donc ici une démission).
Ça n'a cependant pas de lien avec le versement d'indemnités. Dans le cas de cet ancien agent, il faut simplement examiner s'il a ou n'a pas droit à indemnités - ce qui ici revient à déterminer si la démission peut être considérée comme légitime (voir par exemple ici : https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F89). S'il n'y a pas de motif légitime, au sens des textes, alors pas d'indemnité à verser, en effet.
- ce qui doit être fourni à l'agent.
- les indemnités éventuelles à verser.
Tout agent qui part doit effectivement recevoir son attestation de son ancien employeur, qu'il soit indemnisé ou non (attention à bien remplir simplement la partie qui explique le pourquoi du départ, donc ici une démission).
Ça n'a cependant pas de lien avec le versement d'indemnités. Dans le cas de cet ancien agent, il faut simplement examiner s'il a ou n'a pas droit à indemnités - ce qui ici revient à déterminer si la démission peut être considérée comme légitime (voir par exemple ici : https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F89). S'il n'y a pas de motif légitime, au sens des textes, alors pas d'indemnité à verser, en effet.
Re: Indemnisation chômage titulaire démissionnaire
Merci beaucoup pour votre réponse. Très bonne journée.
Re: Indemnisation chômage titulaire démissionnaire
Bonsoir
En cas de radiation des effectifs des cadres
Est-on considéré comme démissionnaire ? Si oui, on touche pas d'indemnités c'est cela ?
Le service RH doit-il fournir en même temps que le certificat de radiation les documents pour l'inscription à France Travail
Ou
Les documents pour s'inscrire seront fournis après le délai de contestation auprès du Tribunal Administratif dépassé
À priori 2 mois....
En cas de radiation des effectifs des cadres
Est-on considéré comme démissionnaire ? Si oui, on touche pas d'indemnités c'est cela ?
Le service RH doit-il fournir en même temps que le certificat de radiation les documents pour l'inscription à France Travail
Ou
Les documents pour s'inscrire seront fournis après le délai de contestation auprès du Tribunal Administratif dépassé
À priori 2 mois....
Re: Indemnisation chômage titulaire démissionnaire
La radiation des effectifs peut intervenir pour beaucoup de raisons, pas seulement pour la démission.
Dans le cas de la démission, ce sont les mêmes règles que dans le privé : on ne perçoit des indemnités que si l'on se trouve dans le cas d'une démission légitime.
Et, oui, pour toute fin de période de travail, quelle qu'en soit la raison, on doit fournir à l'agent son attestation. C'est obligatoire. Et ça ne vaut pas en soi reconnaissance quelconque d'un droit à indemnités, puisque le motif de fin est clairement indiqué dans l'attestation si elle est bien remplie.
EDIT : Et tout le monde n'est pas l'État. En général les collectivités fournissent l'attestation, au pire quand on la leur demande.
Dans le cas de la démission, ce sont les mêmes règles que dans le privé : on ne perçoit des indemnités que si l'on se trouve dans le cas d'une démission légitime.
Et, oui, pour toute fin de période de travail, quelle qu'en soit la raison, on doit fournir à l'agent son attestation. C'est obligatoire. Et ça ne vaut pas en soi reconnaissance quelconque d'un droit à indemnités, puisque le motif de fin est clairement indiqué dans l'attestation si elle est bien remplie.
EDIT : Et tout le monde n'est pas l'État. En général les collectivités fournissent l'attestation, au pire quand on la leur demande.