Bonjour,
Je dois instruire une demande de permis de construire sur une unité foncière où il existe déjà une habitation. Cette habitation a fait l'objet d'une extension autorisée par un permis de construire en 2022. Le demandeur n'a pas respecté le permis de construire (matériau de façade). La commune a mis ce dernier en demeure de régulariser.
Aujourd'hui, le même pétitionnaire dépose un permis de construire pour la construction d'une habitation sur la même unité foncière avec les mêmes matériaux que le premier permis et qui sont non conformes.
Le deuxième permis de construire doit -il être refusé car le premier est non conforme? Si oui, sur quel article du Code de l'Urbanisme dois-je me baser pour rédiger mon refus?
Je vous remercie pour votre aide
Infraction au Code de l'Urbanisme
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
fredo02590
- Messages : 1
- Enregistré le : mer. 6 mars 2024 09:45
Re: Infraction au Code de l'Urbanisme
Bonjour,
S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re.
Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU.
Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régularisation sous astreinte (L.481-1 à 3).
S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re.
Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU.
Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régularisation sous astreinte (L.481-1 à 3).