Consultation PC en cours d'instruction.

[ladenree]

Bonjour,

Comme le précise la CADA, la communication des pièces d'un PC n'est possible qu'après qu'une décision (tacite ou express) ait été rendue.

Toutefois, je m'interroge sur la simple consultation des pièces d'un PC déposé, suite à l'affichage de ce dépôt en mairie.

Un tiers peut-il demandé à consulter un dossier en cours d'instruction ? L'administration doit-elle le lui présenter ?

Qu'est ce qui le prévoit (ou s'y oppose) ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

en la matière, le CRPA doit être votre Bible, pour comprendre l'avis CADA.

Article L311-2 en l'occurence :

(...) Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.(...)

N'hésitez pas à ouvrir ce code trop méconnu et parfaitement malmené par de nombreuses administrations...

[ladenree]

Merci,
Par "communication", on entend bien aussi la consultation, pas juste communiquer dans le sens "donner / Transmettre les pièces", c'est bien ça ?

[Muscardin]

Oui.
Communiquer = prendre connaissance. La consultation en fait partie.