Bonjour,
L'article R2191-46 du CCP indique concernant les certificats de cessibilité, que celui est :
2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Nous n'avons pas de signature électronique. Comment faites-vous de votre côté pour transmettre ce document ?
Possible de l'envoyer en LRAR ?
Merci.
Dématérialisation du certificat de cessibilité - MP
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Chafouincasper
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Re: Dématérialisation du certificat de cessibilité - MP
A ma connaissance le second arrêté n'est pas sorti ....
J'ai toujours fait en papier et transmis soit de main à la main soit en LRAR.
J'ai toujours fait en papier et transmis soit de main à la main soit en LRAR.
Re: Dématérialisation du certificat de cessibilité - MP
Le premier arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics ne fait aucune référence à la démat et en effet le "second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé" je ne l'ai pas trouvé donc...
ce sera papier LRAR ! merci
ce sera papier LRAR ! merci