Donc il n'y a pas d'enclave s'il est toujours accessible depuis une voie communale. Du coup où est le problème ?
Chemin de service
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Emmanuel Wormser
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Re: Chemin de service
La personne s estime lésée car ses locaux perdent 1 des 2 accès et quid de l accès poids lourd .
Effectivement les riverains auraient dû être contactés lors du dpu et expropriations pour trouver un accord
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Chemin de service
pilou 34, merci de faire l'effort de distinguer dpu et dup... leur effet est totalement différent, notamment parce que l'article L222-2 du C.Expro dispose que :
alors que la préemption n'a évidemment pas le même effetL'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser