Attestations parasismiques

[blackmamba40]

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 impose depuis le 1er janvier 2024 des attestations du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique pour les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5.

Ces attestations sont à déposer au moment du dépôt de la demande de PC et de la DAACT.

Questions :

- la catégorie II inclut les habitations individuelles. Les PC pour les extensions d'habitations individuelles sont-ils aussi concernés ?
- l'attestation est-elle à joindre si la demande de PC a été déposée avant le 1er janvier 2024 et que la délivrance PC est fixée après le 1er janvier 2024 ?

En vous remerciant pour votre aide

[Emmanuel Wormser]

pour la deuxième question : lisez le décret !

Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.

[blackmamba40]

Tous mes remerciements pour votre réponse rapide mais vous vous référez à l'attestation requise à l'achèvement des travaux et non sur celle requise au dépôt de la demande de PC.

Alors bon j'anticipe votre réponse (avec un point d'exclamation ) : si le décret exige l'attestation au dépôt il ne faut pas chercher plus loin.... c'est au jour du dépôt. Si dépôt avant le 1er janvier = pas d'attestation parasismique à fournir même si la décision PC est prise après le 1er janvier 2024. Cependant je souhaitais simplement m'en assurer auprès de vous.