Bonjour,
Je suis actuellement en parcours PMA (Procréation médicalement assistée).
Mon employeur refuse d'appliquer la circulaire du ministère du 24-03-2017 relatives à la PMA m'indiquant qu'aucune délibération n'a été prise et que
cette circulaire n'est pas passée en comité social territorial.
Ma collectivité n'accepte pas non plus que je sois en retard le matin ou que je parte plus tôt le soir. Je suis donc entrain de vider mes congés déjà 5 depuis le 01 janvier.
Pouvez vous m'indiquer si cette vision est abusive ou si c est conforme à la loi ?
N'aurait elle pas du délibérer depuis 2017 ?
En vous remerciant pour votre retour.
Sandrine,
parcours pma
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sandrinesandrine
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parcours pma
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Raison : Hors sujet -> déplacé.
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