RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle

[Séverine TRAIN]

Bonjour à tous,

Je me présente Séverine : ancienne dessinatrice et nouvelle instructrice reconvertie, je ne suis pas très au fait de la RE2020 n’ayant jamais été formée sur le sujet et peu aguerrie aux textes de lois, je suis un peu perdue.
J’ai 2 questions à poser au sujet des pièces PCMI14 à demander dans le cadre du dépôt d’un permis de construire (attention pavé à venir ) :

Voici le projet : dépôt d’un permis de construire pour l’extension d’une maison individuelle d’une surface de plancher créée de 43m².

1ère question concernant l’attestation à demander : PCMI 14-1 ou PCMI 14-2 ?
->Pour ma part, de ce que je comprends la PCMI 14-1 concernait la règlementation thermique (donc la RT2012) et depuis le passage à la RE2020 on doit toujours demander la PCMI 14-2. Depuis le 1er janvier 2023 donc, fini la PCMI 14-1 ?

2ème question : dois-je demander une simple attestation ou une attestation ET une étude de faisabilité ?
-Sur le guide RE2020 officiel (MàJ janvier 2024), j’ai lu ceci page 67 : « Focus sur l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie […] Cette étude est obligatoire pour toute construction de bâtiment soumis à la RT 2012 ou à la RE 2020, à l'exception des catégories suivantes : […] 6. Les maisons individuelles ou accolées […] En effet, les exigences de la RE 2020 garantissent le recours aux énergies renouvelables et faiblement carbonées, pour les maisons individuelles ou accolées dès 2022, et pour les logements collectifs à partir de 2025. Ainsi, l’objectif de l’étude de faisabilité étant atteinte, elle n’est plus nécessaire pour ces typologies de bâtiments aux échéances indiquées. »

->Ce que j’interprète : l’étude de faisabilité n’est plus obligatoire pour les projets de maison individuelle (et donc les extensions aussi ?) depuis le 1er janvier 2022 ?

-Cependant, je me suis souvenue qu’en tant que dessinatrice, on m’avait déjà réclamé dans la demande de pièces complémentaires, une étude de faisabilité pour un permis de construire de 2023 concernant une extension de maison individuelle.
-J’ai donc posé la question à des amis maîtres d’œuvres dont 2 m’ont fourni la même réponse mais sans la justifier : pour eux l’étude de faisabilité est nécessaire au-delà de 30m² d’extension (ils ne m’ont pas précisé s’il s’agissait de SDP ou de Sref). Je ne trouve nul part de texte pour me confirmer leurs dires.

J’espère que vous saurez m’apporter des réponses afin de m’éviter une demande de pièces abusive et de mieux saisir la règlementation. Merci d’avance !

[Al Bundy]

Bonjour,

J'ai un peu creusé cette question, qui reste une usine à gaz il faut bien l'avouer. L’article R.431-16j) CU renvoi à plusieurs articles du CCH :

- R.122-24-1 : prévoit la fourniture d’une attestation pour « le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 (…) » ;

- R.172-1 : prévoit le respect de la RE 2020 pour les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments depuis le 01/01/22, reporte l’obligation pour les bureaux et enseignements primaires/secondaires au 01/07/22, et pour les habitations, bureaux et enseignement primaire/secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au 01/01/23 ;

- R.172-3 : reporte le respect de la RE 2020 pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 au 01/01/23 ;

Ce qu'on appelle vulgairement « attestation RE 2020 » est en fait composée de 2 attestations :
- La prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, le cœur de l’attestation à proprement parler ;
- La réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie ;

Toutefois, l'article R.122-1 du CCH précise les projets qui ne sont pas concernés par l'étude de faisabilité, notamment les « maisons individuelles ou accolées » et les logements collectifs à partir du 01/01/2025

A noter quand même que le l'article R.122-22 CCH prévoit toujours une application de la RT 2012 sur certains projets listés au R. 172-10 CCH.

[Séverine TRAIN]

Merci pour toutes ces recherches!
J'ai retrouvé à peu près les mêmes renseignements sur le document suivant mis à jour au 1er janvier 2024: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/defa ... r_2024.pdf

D'après ce que j'y lis et en comparaison avec l'ancien guide, il me semble que la RT2012 ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2023, au niveau du champ d'application (page 34) il n'y a plus les cas particuliers encore soumis à la RT 2012.

Je vais effectivement demander une attestation pour ce permis, mais je me demandais laquelle:
- la PCMI 14-1? A priori non car selon moi elle concernait uniquement les dossiers soumis à la RT2012 puisque que c'est une attestation de "prise en compte de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j du code de l’urbanisme]"
-ou plutôt la PCMI 14-2? Cela me paraît plus approprié puisque c'est la RE2020 qui est applicable depuis le 1er janvier 2023) et que cette attestation concerne "la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. [...] en application de l’article R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]"

Par contre je ne sais toujours pas si je dois demander l'étude de faisabilité;
On m'a dit que c'était nécessaire pour les extensions de plus de 30m² de SDP mais je ne retrouve pas de texte pour m'en assurer, c'est un "on dit". Et effectivement c'est en contradiction avec " l'article R.122-1 du CCH précise les projets qui ne sont pas concernés par l'étude de faisabilité, notamment les « maisons individuelles ou accolées » et les logements collectifs à partir du 01/01/2025" et avec le même texte que j'ai pu retrouver page 67 aussi du guide cité plus haut: "Focus sur l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie"

Le guide est précis en matière d'exigences de la RE2020 à respecter en fonction des projets mais pas sur les pièces à demander dans le cadre d'une instruction.

[Al Bundy]

Je vais effectivement demander une attestation pour ce permis, mais je me demandais laquelle:

RE2020 puisqu'elle est applicable au jour de dépôt du permis.

Par contre je ne sais toujours pas si je dois demander l'étude de faisabilité;

Elle n'a pas à être fournie pour une maison individuelle (R.122-1f CCH)

[Séverine TRAIN]

Merci, c'est bien ce que j'avais lu à force de chercher (j'ai même fini par m'y retrouver sur Légifrance ) mais cela inclut il les cas des extensions de maisons individuelles?

[Al Bundy]

Pour l'étude de faisabilité, pas pour les nouveaux projets comme pour les extensions.
Pour les exigences de performance énergétique, elle est obligatoire pour les extensions comme les nouvelles constructions.

[Séverine TRAIN]

Pour le fait de répondre aux exigences de la RE2020 oui bien sûr c'est très clair dans les textes, il me subsistait juste le doute sur les pièces à fournir lors du dépôt du PC.
Merci pour toutes ces réponses.