Bonjour,
Pour un PC dans un lotissement dont le règlement est devenu caduc car les 10 ans depuis délivrance du PA sont écoulés : pourriez-vous me confirmer qu'on applique le règlement du PLU ? Est-ce qu'il y a des précautions particulières à prendre vis-à-vis du R151-21 du CU ou cet article n'est applicable que dans le délai de 10 ans ? Le certificat attestant la surface constructible est lui toujours exigible ? Merci
Lotissement
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Modifié en dernier par ADJURBA le mar. 6 févr. 2024 08:20, modifié 1 fois.
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Emmanuel Wormser
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Re: Lotissement
au bout de 10 ans, le périmètre est caduc donc pas de R151-21
la surface constructible aussi...
on retombe dans le régime général
la surface constructible aussi...
on retombe dans le régime général
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser