Bonjour à toutes et tous,
l'article 2122-22 du CGCT prévoit ceci :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
....
10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Et si la collectivité décide de céder 5 biens pour un montant total supérieur à 4 600 €, est-ce qu'il faut passer par une délib ou il faut prendre en compte une moyenne du prix de cession (en considérant que les biens sont uniformes c'est-à-dire qu'aucun ne peut dépasser un prix unitaire de 4 600 €)
Merci de votre aide
Cession de biens et délégation
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Contractu'L
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