En matière de loyer pour un bâtiment communal, est-il possible d'indiquer dans une convention avec le locataire, signée en juillet, que le loyer est dû depuis janvier (effet rétroactif) ?
La trésorerie dit oui (le locataire est d'accord puisqu'il signe la convention), la préfecture dit non.
Quelqu'un connait les textes qui règlementeraient cela ?
Merci.
Loyer : rétroactivité
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) de faire les recherches, mais peut-être trouveras-tu ton bonheur dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.