Bonjour,
J’ai 3 questions qui concernent un permis valant ERP, qui créé de la SDP, et pour lequel les commissions d’accessibilité et de sécurité, ainsi que ENEDIS, ont émis des avis favorables sous réserve de prescriptions. Or, l’arrêté favorable qui reprend les prescriptions a été notifié hors délai. Plus largement, j'essai de comprendre les fragilités d'une telle situation car il peut arriver qu'un arrêté soit notifié quelques jours en retard.
1- Puisque l’autorisation est assortie de prescriptions peut-on considérer que la Ville devait procéder à un contradictoire préalable au retrait ? Comme dans le cadre d’un refus notifié hors délai par exemple.
2- Puisque l’arrêté fixe des participations (TA et RAP), le pétitionnaire en reste redevable tant que la notification intervient dans les 2 mois depuis la fin du délai d’instruction (art. L.424-6) ?
3- Dans le cas où le délai de 5 mois ne serait pas notifié, ou si la notification intervient après le 1er mois, qu’en est-il de l'arrêté et des participations notifiés au-delà des 2 mois du L.424-6 ?
Merci
PC valant ERP notifié hors délai
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Re: PC valant ERP notifié hors délai
Pas de réponse ?
ou alors mes questions sont mal posées ?
ou alors mes questions sont mal posées ?