Bonjour,
Je cherche de l'aide sur le sujet suivant en espérant que l'un d'entre vous pourra m'éclairer.
Un administré décédé institue pour légataire universel le CCAS. En cas de refus, la mairie devient légataire universel.
Je cherche un modèle de délibération de CCAS qui refuse ce legs au profit de la commune. Et également un modèle de délibération de la commune qui accepte ce legs.
Si l'un d'entre vous à un modèle d'acte, je suis preneuse.
Je vous en remercie d'avance !!
Legataire universel d'un défunt
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Legataire universel d'un défunt
Modifié en dernier par webmestre le ven. 26 janv. 2024 12:31, modifié 1 fois.
Raison : déplacé
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Re: Legataire universel d'un défunt
Il n'est jamais obligatoire d'accepter un legs. Il n'y a donc pas de formalisme particulier. Il suffit que la délibération énonce clairement les conditions du legs prévu, et énonce clairement le refus.
Re: Legataire universel d'un défunt
Merci !!
K29
K29