Avenant et état d'urgence ?

[Manidou]

Bonjour,

On me questionne actuellement sur la légalité d'un avenant pris dans le cadre de l'exécution d'un marché. Je m'explique :

- Soit un marché de gestion et de maintenance d'éclairage public, notifié en décembre 2017, pour une durée d'un an et reconductible 3 fois, soit 4 années, arrivant a échéance en décembre 2021.

- Soit un avenant pris en novembre 2021 renouvelant le marché initial à compter du 01/01/2022, dans les mêmes conditions que le marché initial (1 an reconductible 3 fois, soit 4 ans). Dans le détail de l'avenant, il est indiqué que celui-ci est pris conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Cet avenant vous semble-t-il légal ?
Sachant que l'ordonnance mentionne les contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ; que l'état d'urgence a été prolongé jusqu'à juillet 2022. Je me perds un peu dans les dates applicables aux mesures de prolongation des contrats.

Quelles conséquences de se poser les questions maintenant ?

Je vous remercie pour votre aide.

Manidou.

[Chafouincasper]

à part vous faire peur et vous empêcher de dormir je ne vois pas ce qui pourrait vous arriver.
C'est trop tard de se poser ces questions, vous ne pouvez plus rien (je supposes que ce marché (au fait marché ou AC tel un marché à bons de commandes ? ) est bel et bien fini et qu'il n'y a pas d'autre avenant de prolongation). De plus fin en 2021 donc couvert par la prolongation de l'état d'urgence. Si la CRC fait un jour la remarque faudra faire profil bas en disant que c'était une période compliquée et on ne prolongera plus dans de telles conditions. peut être mise en place d'un outil pour voir les fins de marché de prestations récurrentes ?

[Manidou]

Non non marché, pas AC.
L'avenant est toujours en cours, 4 ans ça fait fin début 2026.
Marché reconduit à l'identique ; je croyais que la durée de l'avenant était limitée à la période de l'état d'urgence, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence + que les modifications devaient rester cantonnées aux limites des 10%, 15% ou 50% du montant initial du contrat... et pas 100%...

[Chafouincasper]

l'avenant était légal, le contrôle de légalité n'a rien dit notamment sur cet aspect discutable, le comptable public paie. Donc je continue mais ce serait impardonnable de ne pas relancer une consultation en temps pour prendre le relais au 01/01/2026 car effectivement ce serait tendre le bâton à la CRC pour se faire taper sur les doigts.

[Manidou]

Merci beaucoup Chafouincasper !