Bonjour,
Une petite question d'ordre "technique".
pour situer :
- un dossier pour l'extension d'un commerce à été déposé le 10 octobre 2023 et a fait l'objet d'une demande de pièces dans le mois suivant son dépôt (le 4 novembre 2023).
- le dossier à fait l'objet d'un avis favorable de la CDAC le 19 décembre 2023.
- l'avis favorable de la CDAC est attaqué devant la CNAC le 19 janvier 2024.
- le demandeur devrait compléter son dossier de PC au plus tard le 5 février 2024 (courrier d'incomplet notifié le 5 novembre)
La saisie de la CNAC prévoit une majoration du délais d'instruction. Cette majoration emporte-t-elle également une majoration de délai pour compléter le dossier toujours en incomplet ou, malgré cette saisie de la CNAC, le dossier devra être rejeté si le dossier PC n'est pas complété au 5 février 2024 ??
Merci
Recours CNAC et dossier incomplet
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