Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation

[C.Roche]

Bonjour,
Est-il légale de mettre cet article : "La présente autorisation concerne uniquement les travaux de la demande : la pose de panneaux photovoltaïques et ne porte en aucun cas régularisation des constructions réalisées sans autorisation existante sur le terrain et qui apparaissent sur les photographies".
pour se prémunir de certaines irrégularités ?
merci de vois retours

[Al Bundy]

Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous prémunir de constructions irrégulières à postériori.

Si vous avez un doute sur la régularité des constructions visibles dans le dossier, et si vous n'en avez pas trace, vous sollicitez une visite. Si le délai de prescription pénale n'est pas expiré vous mettez en œuvre L.480-4 et L.481-1 CU.

[Emmanuel Wormser]

dans une telle situation, la demande de travaux doit également porter sur la régularisation des travaux antérieurs irrégulièrement réalisés.

[Al Bundy]

Même si le projet n'est pas attenant aux constructions irrégulières et étranger aux règles potentiellement violées (panneaux solaires/emprise au sol par exemple) ?

[Emmanuel Wormser]

non en ce cas... mais la question manque de précision

[Al Bundy]

Les constructions irrégulières n'ont pas l'obligation d'être déclarées si:
- le projet présenté ne leur est pas contigüe
- le projet n'a pas de lien avec les règles éventuellement méconnues par les constructions irrégulières

Ce serait typiquement le cas ici : l'instruction de la pose de panneaux solaires ne nécessite pas de vérifier les règles d'implantation ou d'emprise au sol.

[C.Roche]

Pour compléter ma demande : la demande concerne des panneaux photovoltaïques. Sur les photos de la maison vue avec projet et sans projet, une piscine est visible. Je suis hors délai pour une demande de pièces complémentaires, mais j'ai un doute sur l'existence légale de cette piscine.
puis-je donc légalement mettre un article tel que : ARTICLE 2 : La présente autorisation concerne uniquement les travaux de la demande : la pose de panneaux photovoltaïques et ne porte en aucun cas régularisation des constructions réalisées sans autorisation existante sur le terrain et qui apparaissent sur les photographies.
merci de vos retours

[Emmanuel Wormser]

les panneaux ne seront pas installés sur la piscine, j'imagine... donc où est le pb ?

[Jolia31]

Bonjour,

Si sur votre arrêté il est bien spécifié "panneaux photovoltaïques" je ne vois pas l'intérêt de rajouter votre second article