Bonjour,
J'ai plusieurs demandes pour des distributeurs automatiques de pizzas...certains moins de 5m², d'autres déposés sous DP car dépassant de peu les 5m².
J'ai de nombreux PLU différents ( on gère l'instruction pour 60 communes).
dans certains, des règles pour les "bâtiments", dans d'autres pour les "constructions" et d'autres encore pour les "constructions et installations".
Pour moi, ces distributeurs ne sont ni des bâtiments, ni des constructions, mais des installations, mais...est-ce bien dans cette case "installations" qu'il faut les mettre ?
merci
Bâtiment, construction ou installation
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Re: Bâtiment, construction ou installation
Bonjour,
d'après les définitions retenues dans le lexique national de l'urbanisme, même s'il n'est pas réglementaire (je ne sais où trouver mieux...) :
1.2. Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
1.3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
2.2. Bâtiment
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes;
- soit de l’absence de toiture;
- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
2.3. Construction
Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non
comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ
de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Comme vous j'en déduirais donc que les distributeurs sont des installations (dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer).. Vu la date de votre message, je suppose que vous avez instruit ainsi ?
d'après les définitions retenues dans le lexique national de l'urbanisme, même s'il n'est pas réglementaire (je ne sais où trouver mieux...) :
1.2. Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
1.3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
2.2. Bâtiment
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes;
- soit de l’absence de toiture;
- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
2.3. Construction
Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non
comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ
de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Comme vous j'en déduirais donc que les distributeurs sont des installations (dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer).. Vu la date de votre message, je suppose que vous avez instruit ainsi ?
Re: Bâtiment, construction ou installation
Merci pour votre retour,
Effectivement, j'ai traité dans ce sens...Sens qui n'arrange pas vraiment les maires concernés par ces demandes car leur PLU réglemente surtout, pour l'implantation et le recul / voies, les bâtiments et constructions !!
La ces distributeurs fleurissent au bord des routes...
Effectivement, j'ai traité dans ce sens...Sens qui n'arrange pas vraiment les maires concernés par ces demandes car leur PLU réglemente surtout, pour l'implantation et le recul / voies, les bâtiments et constructions !!
La ces distributeurs fleurissent au bord des routes...
Re: Bâtiment, construction ou installation
Normal, ces règles d'implantation sont explicitement prévues par le code de l'urba pour les constructions.
Pour le reste qui rentre dans la zone d'ombre des installations (dont les clôtures, les ouvrages publics et des réseaux ...), il faut biaiser via d'autres articles
Pour le reste qui rentre dans la zone d'ombre des installations (dont les clôtures, les ouvrages publics et des réseaux ...), il faut biaiser via d'autres articles