Bonjour,
dans le cas d'un recours gracieux sur des prescriptions motivées suite à un avis simple de l'ABF, la Commune veut revenir sur sa décision. Est-ce qu'elle le peut et si oui comment ?
Prescriptions
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Prescriptions
nouvel arrêté emportant retrait des prescriptions n°xyz du PC...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Prescriptions
... si la demande de recours gracieux intervient dans les deux mois après la notification. Non ?
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Prescriptions
oui si le gracieux est un pré-contentieux...
si c'est un vrai gracieux sans suite contentieuse... quelle importance a le délai ? on passe en PCM ?
(c'est une vraie question : je n'ai pas la réponse)
si c'est un vrai gracieux sans suite contentieuse... quelle importance a le délai ? on passe en PCM ?
(c'est une vraie question : je n'ai pas la réponse)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser