recours sur recours ne vaut

[Muscardin]

Bonjour.
Saisi d'une demande de retrait d'une autorisation pour fraude, j'ai rejeté cette demande.
Je suis maintenant saisi d'un recours gracieux contre ce rejet.
A la lumière de TA Strasbourg 05/02/2013-0904594 et TA Réunion 25/11/2023-2100275 je pense être dans la situation d'un recours sur recours.
Je pense donc laisser passer les deux mois, ce qui opposera un refus tacite et éteindra le délai de recours contentieux.
Mais étant dans le cas d'une demande de retrait pour fraude, je ne suis pas certain que cela fonctionne, la fraude n'impliquant pas de délai pour le retrait de l'autorisation par l'administration...

Si vous avez des remarques ou mieux comme JP, je suis preneur...
Cordialement,
Muscardin

[Emmanuel Wormser]

ben non...
le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait
le demandeur a "fabriqué" une décision qu'il peut de nouveau contester : le refus de retrait

[Muscardin]

le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait

Ben franchement je suis dubitatif. Contester le refus revient à renouveler la demande...

[Emmanuel Wormser]

non : la première demande visait seulement à créer une décision administrative...
ça se tente au moins...
mais si vous pensez que le PC est légal, pourquoi ne pas rejeter tout simplement et explicitement le recours ?

la vraie question pour le requérant, ce n'est pas la requalification en demande confirmative mais le constat de la tardiveté par requalification du recours

lisez TA Lille 23-2-16 1302958 par exemple, et son commentaire dans la revue du TA de Lille

largement remise en cause par CE 22-6-22 443625 puisque le juge ne requalifie pas la demande de retrait pour fraude

[Muscardin]

mais si vous pensez que le PC est légal, pourquoi ne pas rejeter tout simplement et explicitement le recours ?

La DP est légale. Sa mise en oeuvre ne l'est pas : ouvrage implanté à une distance inférieure à la limite. Mais le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant pas vraiment sa limite.
Du coup pour moi, l'intention frauduleuse n'est pas constituée, mais je ne sais pas évaluer la solidité de cet argument. Donc si je pouvais rajouter l'irrecevabilité pour recours sur recours, cela m'arrangerait.
Merci pour la JP du CE, qui aborde justement la fraude.

C'est quand même problématique cette histoire de fraude, car quand ce n'est pas évident et tant que ce n'est pas tranché par un juge, on ne sais pas sur quel pied danser...

[Al Bundy]

Bonjour,

Vous pourriez rejeter le recours et ensuite constater les travaux et dimensions des lieux suivant un PV en bonne et due forme.

Ensuite vous écrivez au bénéficiaire de la DP pour confirmer que ses plans sont faux, que ses travaux ne respectent pas l'autorisation (=infraction) et qu'en conséquence il doit en demander l'annulation et interrompre ses travaux, puis déposer une nouvelle DP (avec toutes dimensions exactes !), et enfin mettre son projet en œuvre une fois l'autorisation délivrée.

[Muscardin]

Merci Al-Bundy.
Tout est terminé depuis au moins deux ans (mais pas trois...).
Simplement il y a eu changement de voisin.......

[Emmanuel Wormser]

rejetez le recours

le voisin ira peut-être au TA... et, comme l'indique le CE, il devra démontrer la fraude, donc que "le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant pas vraiment sa limite" est faux.

bon courage à lui...

[Pascal B]

Bonjour,

Donc l'autorisation contestée date de plusieurs années, si j'ai bien compris.

Le délai de 2 mois permettant au maire de retirer une décision pour illégalité est donc dépassé depuis belle lurette. Le maire est donc incompétent pour retirer l'autorisation en question, seule la saisine du TA peut être tentée par le demandeur.

Personnellement j'aurais répondu en indiquant que le maire n'a pas la possibilité de retirer une décision passé le délai de 2 mois après sa notification, et que le demandeur doit donc s'adresser au TA, seul compétent.

Est-ce possible à votre avis ?

[Emmanuel Wormser]

non : on peut faire un recours gracieux au delà du délai de retrait...

[Al Bundy]

Bonjour,

non : on peut faire un recours gracieux au delà du délai de retrait...

Une personne au fait de la chose procède à l'affichage de son autorisation au-delà du délai de retrait, ce qui empêche un éventuel requérant de déposer un recours administratif auprès du maire et du préfet, en ne laissant que l'option du TA.
Afin d'harmoniser les procédures, le législateur ne pourrait pas aligner le départ du délai de retrait à celui du recours ?

[Emmanuel Wormser]

affichage de son autorisation au-delà du délai de retrait, ce qui empêche un éventuel requérant de déposer un recours administratif auprès du maire et du préfet, en ne laissant que l'option du TA.

c'est faux : ça n'empeche pas le voisin de former un recours administratif qui prolongera son délai de recours contentieux, même si le maire ne peut rien en faire...

CE, 5 mai 2011, n° 336893

[Al Bundy]

Oups, en effet j'ai écrit trop vite.
Néanmoins cette manœuvre empêche le maire de retirer l'autorisation si elle est illégale et le préfet de déférer au TA. Celà oblige le tiers à solliciter le juge et bien souvent de payer un avocat pour une action gratuite qui serait entreprise par le maire ou le préfet.

[Emmanuel Wormser]

parce que vous connaissez beaucoup de communes qui donnent sérieusement suite aux RG qui leur sont adressés ????

[ladenree]

Fautes avouées, fautes à moitiés pardonnées, non ??
Ahhh oui...c'est pas politiquement correct