Déclaration fissures - sécheresse

[Lulu-67]

Bonjour,

A ce jour 2 administrés ont déclaré en mairie des fissures sur les habitations suite à la sécheresse. La Commune n'est pas déclarée catastrophe naturelle. Que convient-il de faire ? Faire un dossier sur la base de ces 2 déclarations ? Que faire si d'autres viennent au courant de l'année ? J'ai peur qu'un appel à la population va inciter les gens à faire des déclarations pour rien. A partir de combien de déclarations prenez-vous en compte ce type de dossier ?
Des déclarations peuvent-elles être faites pour des fissures suite aux passages de camions (RD) ?

Dernière petite question , au sein de votre collectivité, quel service ce charge de ce type de dossier ?

Merci

[Pascal B]

Bonjour,

Un sujet qui peut avoir des répercussions à bien des niveaux.

Tout d'abord, ce sont les habitants, généralement les propriétaires, qui peuvent déclarer à la mairie que leur bien immobilier a été impacté par la sécheresse. Ils ont juste à produire un courrier (c'est mieux si c'est recommandé avec AR) qui signale à la commune qu'ils ont des dommages qu'ils pensent imputables à la sécheresse.

La commune n'est pas habilitée à vérifier ni à dire "oui" ou "non", si elle reçoit ne serait-ce qu'un seul courrier, alors elle doit déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle "sécheresse", via la plateforme numérique "cat-nat" :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-minist ... -naturelle

Et c'est tout ce que doit faire la commune.

Le propriétaire doit de toute manière informer immédiatement son assureur habitation lorsqu'il constate les dommages. C'est le point le plus important pour lui, il doit le faire dès que les dommages apparaissent ou lorsqu'il les constate la première fois, et croyez bien que l'assureur va tout faire pour prétendre que le délai est dépassé ... etc.

Concernant la commune, il faut être conscient que les assureurs sont maintenant très attentifs au taux de catastrophes naturelles (en tous genres) dans chaque commune. Certains assureurs dénoncent les contrats d'assurance ou ne répondent plus aux appels d'offre lorsque la commune a été plusieurs fois reconnue en catastrophe naturelle. Et les assureurs ont la même attitude avec les particuliers : ils résilient les contrats ou refusent d'assurer les risques qui ont fait l'objet de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Ainsi, plus la commune est reconnue en catastrophe naturelle au fil du temps, plus elle va avoir du mal à trouver des assureurs et ses habitants aussi. La question de déposer une demande de reconnaissance en catastrophe naturelle devient donc stratégique, autant politiquement que financièrement.

A bien réfléchir dans le contexte climatique et environnemental que nous connaissons depuis quelques années et encore plus depuis quelques mois ...

[Lulu-67]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Effectivement, je ne pense pas qu'il est judicieux de faire une demande de reconnaissance pour 1 ou 2 déclarations. D'autant plus que je ne pense pas que la Commune sera déclarée en catastrophe naturelle pour si peu de demandes...

Merci

[licinien]

Bonjour,

Comme le dit Pascal B, s'il y a une demande d'administrés, alors il faut enclencher la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Ce n'est qu'un cerfa à remplir en ligne + une attestation, la constitution du dossier est rapide.
L'enjeu pour la commune et les assureurs est limité, si seulement 2 dossiers sont arrivés.
Bien sur il y a des critères à remplir (type de sol, critère météo (le + nébuleux)) pour que la commune soit reconnue, sachant qu'ensuite, il faudra pour les administrés batailler avec les experts mandatés par leur assurance qui n'ont pas les mêmes intérêts.

Pour ma commune, cela fait 7 ans que l'on demande, on n'a jamais été reconnu, 15% des bâtiments sur le territoire communal sont impactés, l'enjeu financier est colossal, humainement c'est bien sûr difficile pour des familles qui vivent dans des maisons où l'on voit à travers les fissures.

Je ne crois pas que l'on puisse demander pour les passages des camions, ce fait n'a rien de naturel.

Sinon, commune de 2800 hab, c'est le DGS qui gère ce dossier.