Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER

[paub]

332-15 du code de l'urbanisme afin de le mettre en cohérence avec ce nouveau cadre de financement des raccordements au réseau, en supprimant les références à la contribution de la collectivité chargée de l'urbanisme pour le financement du raccordement d'une installation au réseau public d'électricité.8 nov. 2023 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... et-loi.pdf

[ladenree]

Bonjour,

La justification de ce projet de loi est ainsi expliquée par la Ministre:

Cet article clarifie également l’articulation entre le code de
l’urbanisme et le code de l’énergie et sécurise le principe selon lequel c’est
désormais le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition qui
est redevable de la part de la contribution au titre du raccordement pour
l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération.

Mme PANNIER-RUNACHER pourrait-elle ainsi laisser sous-entendre que, tant que cette modification du code de l'urba n'est pas adoptée, les PC - accordés avec prescriptions mentionnant que les frais d'extension sont à la charge du pétitionnaire - ne sont pas sécurisés juridiquement et sont fragiles ??

[paub]

Bonjour,

Il ne faut pas mentionner dans vos arrêtés de PC ou autre à qui incombe la charge du raccordement. C'est une relation privée entre client et E...

[ladenree]

Je me permets de corriger (en gras ci-dessous), car le raccordement (ou branchement) à toujours été à la charge du demandeur

Bonjour,

Il ne faut pas mentionner dans vos arrêtés de PC ou autre à qui incombe la charge de l'extension. C'est une relation privée entre client et E...

[paub]

Je corrige aussi :

Précisons sur la notion de "branchement" et "extension" = RACCORDEMENT

Une opération de raccordement au réseau de distribution
d’électricité comporte «la création d’ouvrages d’extension,
d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
échéant, le renforcement des réseaux existants» (C. Energie,
art. L.342-1).
La constitution exacte des ouvrages de branchement et des
ouvrages d’extension est définie par décret (1). L’ensemble
des ouvrages, ainsi réalisés pour le raccordement au réseau
d’une installation, constituent des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, lequel appartient aux collectivités territoriales disposant de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (C. Energie,
art. L.322-4)

[Emmanuel Wormser]

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230607282

[adit]

En attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet.

Est-ce que nos arrêtés ne peuvent pas être attaqués, en ne tenant pas compte des 100m ?

Merci. à plus tard.

[paub]

Bonjour,

Vos arrêtés peuvent toujours être attaqués.

Pour le réseau élec. visé juste l'avis d'ENEDIS sans prescriptions particulières.

[adit]

Bonjour,

Pour ma part, je vais continuer d'appliquer le code de l'urba.
Les maires prendront la décision contraire s'il le veulent.
Le projet de loi ne devrait pas tarder à sortir mais en attendant, plus de 100m, je refuse.

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

refus illégal...
le L332-15 permet de mettre à la charge du pétitionnaire...rien autre
vous allez refuser sur quel motif ?
L111-11 ?
Alors que la commune n'a plus rien à payer ?

[adit]

Bonjour

refus illégal...

Je veux bien !! mais alors pourquoi la nécessité de (re)créer le L.332-17 dans le projet de loi ? C'est bien pour mettre en concordance les 2 codes ? non ?

à plus tard.

[ladenree]

Le L. 332-15 permet-il de mettre à la charge du demandeur de l'équipement public (extension de réseau pouvant servir à d'autres) ou uniquement de l'équipement propre (branchement ne servant uniquement qu'au demandeur) ?

[adit]

Bonjour,

Equipement propre.

à plus tard.

[paub]

Cela frise la schizophrénie !
Vous avez tous les élèments pour acter des changements importants qui impactent en premier lieu vos collectivités et on continue dans le mur.
Je renonce.

[Emmanuel Wormser]

cent fois sur le métier remettez votre ouvrage...
le B-A-BA de la pédagogie...