Bonjour,
Je dois émettre un titre de recette pour récupérer la taxe foncière ainsi que l assurance incendie d un local commercial que la collectivité loue.
Le loyer est soumis à TVA
Dois t on majorer les montants de la TVA
Merci pour vos retours
Récupération charges locatives
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Re: Récupération charges locatives
Pour le remboursement de la taxe foncière, il s'agit d'un élément du loyer.
En conséquence, si le loyer est assujetti à la TVA, ce remboursement l'est aussi.
Les références légales : https://www.svp.com/note-expert/gestion ... mise-a-tva
Pour l'assurance-incendie, il s'agit a priori d'une charge. Elle est donc également assujettie à la TVA si le loyer l'est.
Référence (à partir de la ligne 240) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/488- ... ralites_24
En conséquence, si le loyer est assujetti à la TVA, ce remboursement l'est aussi.
Les références légales : https://www.svp.com/note-expert/gestion ... mise-a-tva
Pour l'assurance-incendie, il s'agit a priori d'une charge. Elle est donc également assujettie à la TVA si le loyer l'est.
Référence (à partir de la ligne 240) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/488- ... ralites_24
Re: Récupération charges locatives
Bonjour,
Si je comprends bien lorsque le loyer est soumis à TVA la récupération des charges l est également , il faut majorer de 20 % les montants à récupérer même si la collectivité va collecter de la TVA sans pouvoir en déduire sur certaines dépenses comme les taxes ou les assurances car pas de tva sur ces dépenses
Si je comprends bien lorsque le loyer est soumis à TVA la récupération des charges l est également , il faut majorer de 20 % les montants à récupérer même si la collectivité va collecter de la TVA sans pouvoir en déduire sur certaines dépenses comme les taxes ou les assurances car pas de tva sur ces dépenses
Re: Récupération charges locatives
S'il s'agit d'un remboursement des frais payés, à l'euro près, avec un état dressé, et seulement en ce cas (c'est-à-dire qu'on est finalement dans le cas d'une forme de refacturation) il faut sauter au point 310 : en ce cas, le propriétaire peut "refacturer" au locataire pour le montant payé TTC ou HT selon qu'il avait lui-même payé TTC ou HT. Il n'ajoute alors pas de TVA. Dans ce cas, c'est le locataire qui pourra déduire la TVA payée sur ces charges.
Cependant, le CGI prévoit dans ce cas que les dépenses doivent avoir été comptabilisées sur des comptes de passage. Je dois vous avouer que je ne sais pas trop de quelle manière vous pourriez faire ça en comptabilité publique (je n'ai jamais essayé moi-même). La question serait à poser à votre comptable, pour qu'il interroge sa DDFiP.
Cependant, le CGI prévoit dans ce cas que les dépenses doivent avoir été comptabilisées sur des comptes de passage. Je dois vous avouer que je ne sais pas trop de quelle manière vous pourriez faire ça en comptabilité publique (je n'ai jamais essayé moi-même). La question serait à poser à votre comptable, pour qu'il interroge sa DDFiP.