DON d'une concession par les héritiers

[missET*]

Bonjour,

Après lecture de plusieurs supports juridiques et ici, je n'arrive pas à trouver réponse à mes questions.

Le concessionnaire initial d'une concession collective (et à ce jour complète) est décédé.
Dans cette concession sont inhumés ses beaux-parents (parents de sa veuve).

Sa veuve et leurs enfants font la demande de donner la concession à un membre de la famille qui est le frère du concessionnaire et donc fils des défunts inhumés. je reçois une lettre d'un notaire en ce sens et qui me demande si la donation est permise.

La concession est échue.
C'est lors de la question du renouvellement que tout ceci surgit.

A priori, si j'ai bien compris, cette donation est possible si elle est faite par acte notarié.

MAIS :
- Du fait, qu'il y a les beaux-parents du concessionnaire = parents du futur donataire d'inhumés , est-ce que le donataire est bien considéré comme membre de la famille par le sang? Cette notion de "sang" se faire avec le concessionnaire et/ou les ayants-droit ?
- si la donation est validée, quelle doit être la forme de l'acte notarié ? une simple lettre écrite par le notaire suffit-elle ? ou doit-il y avoir un acte formel particulier ?
- enfin, le concessionnaire originel avait inscrit sur l'acte de concession une concession collective pour ses beaux-parents. Le donataire peut-il changer changer le type de concession et autoriser d'autres inhumations à sa convenance ? quel est le devenir des corps du couple déjà inhumé ?


Merci !!!! et bonnes fêtes !

[mathildeaa]

Bonjour,
Ce que je ne comprends pas c'est que pour moi une donation ou un leg c'est bien réalisé vivant.
Dans la mesure où le concessionnaire est décédé et s'il n'a pas donné d'indications spécifiques au sujet de la concession en question dans son testament, la concession peut être gérée en indivision par les ayants-droit mais le concessionnaire reste bien la personne décédée.

[citronade]

Bonsoir

Je suis tout à fait d'accord avec Mathildea, lorsque le concessionnaire décède la concession est figée.

Bonne soirée.

[AlexDC]

Bonjour,
Effectivement, seul le concessionnaire peut faire don de sa concession de son vivant, soit par donation devant notaire avec effet immédiat, soit par voie testamentaire.
Une fois qu'il est décédé, c'est figé, on ne peut plus changer la nature de la concession ni faire de donation.

Si vous avez besoin de ressources, pages 79 et suivantes de ce guide:
https://www.collectivites-locales.gouv. ... t-2017.pdf

Alexandre

[missET*]

Bonjour,

La renonciation des droits au profit d'une autre personne, si tous les héritiers sont d'accord, n'est pas possible ?

Le notaire insiste auprès de nos services et je trouve cela étonnant.
S'il n'y avait vraiment aucune possibilité pour les héritiers de céder leur droit à une tiers personne de la famille pourquoi insiste-t-il ?

Merci à vous en tout cas.

[AlexDC]

Non, au décès du concessionnaire fondateur et en l'absence de donation ou leg, c'est une indivision perpétuelle. Un héritier peut céder ses droits au profit des autres, mais pas de tiers.
Si le notaire insiste auprès de vous, c'est possiblement que les gens insistent auprès de lui et qu'il n'arrive pas à s'en dépatouiller après là je dirais que le guide juridique est plutôt clair sur les donations. Si le notaire veut tenter de trouver un texte qui dise le contraire, libre à lui, après tout lui aussi est un expert du droit mais c'est son problème, pas le votre.
Alexandre

[missET*]

UN grand merci pour cette confirmation.