Bonjour,
J'aimerais avoir un avis sur les possibilités que possèdent une collectivité terriritoriale pour modifier le régime indémnitaire d'agents qui se retrouveraient en situation d'inaptitude, et donc de reclassement.
L'employeur peut-il réduire ou supprimer le régime indémnitaire d'un agent dans cette situation ou lui en attribuer un autre sans son accord ?
Le contexte qui nous est posé est le suivant :
Les agents reconnus inaptes à leur poste, après avis du comité médical, intègrent la cellule reclassement. L’objectif est d’accompagner l’agent pour le positionner sur un poste en adéquation avec ses contre-indications médicales et ses compétences.
Si l’agent nécessite des formations, des missions en immersion lui sont proposées, la finalité étant de pouvoir l’affecter sur un emploi vacant.
Difficulté : certaines filières disposent de RI bien plus importants que le RI moyen de la catégorie des postes sur lesquels les agents pourraient être reclassés.
Proposition :
- A/ Les 6 premiers mois du passage dans la cellule reclassement : Maintien du RI de l’agent.
- B/ A l’issue de la période de 6 mois :
o L’agent n’a toujours pas de poste : on lui attribue le RI minimum de la catégorie statutaire (A – B – C) dans laquelle il se situe.
o L’agent est affecté à un poste permanent : on lui attribue le RI du poste, qu’il soit inférieur ou supérieur au RI de l’agent.
A compter du 3ème refus de poste ou missions, diminution immédiate du RI de 33%. Puis diminution de 33% pour tous les refus suivants (sans plancher). En d’autres termes, l’agent perd son RI au 5ème refus.
Cette procédure s’applique également aux agents étant en reclassement pour des motifs autres que médicaux.
Par ailleurs, après le changement de poste, l’agent pourra prétendre à bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, sous réserve que son grade soit en adéquation avec le grade du poste. S’il ne l’est pas, l’agent devra solliciter un changement de filière au préalable.
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi permettant d'appuyer ces décisions ?
En vous remerciant.
régime indémnitaire pour agents en reclassement
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Alexandre38
- Messages : 4
- Enregistré le : dim. 22 janv. 2023 17:38
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Que dit la délibération....elle seule en définie les contours.
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Bonjour,
La problématique est intéressante, car parfois "oubliée" des délibérations et règlements internes sur le RIFSEEP (et les autres RI qui subsisteraient).
Normalement le montant du RIFSEEP est déterminé sur des critères objectifs et des "cotations" qui sont explicitement indiqués dans la délibération ou le règlement approuvé par le conseil. Certains critères dépendent du poste occupé (sujétions, encadrement, expertise requise ...) et d'autres de l'expérience professionnelle.
A priori, pour un agent donné, son expérience professionnelle est acquise, quel que soit le poste occupé dans la collectivité. Cette partie de la cotation ne serait donc pas remise en cause par une mutation ou une procédure de reclassement. Reste à examiner les autres critères, liés au poste occupé (ou pas) pendant la période de reclassement.
Donc pas de réponse certaine sur l'évolution du montant du RI, cela dépendra forcément du contenu de la délibération ou du règlement. Mais a priori, et compte tenu de la structuration du RIFSEEP, la part qui serait calculée sur l'expérience professionnelle est indépendante du poste occupé, donc l'agent doit la conserver. Pour la part calculée sur la cotation du poste ... cela peut être moins, ou plus !
Si les règles que vous exposez sont bien inscrites dans la délibération ou le règlement, elles me paraissent de bon sens et tout à fait pertinentes. Si elles ne figurent pas dans la délibération / règlement ... Elles sont alors très contestables car décidées arbitrairement !
La problématique est intéressante, car parfois "oubliée" des délibérations et règlements internes sur le RIFSEEP (et les autres RI qui subsisteraient).
Normalement le montant du RIFSEEP est déterminé sur des critères objectifs et des "cotations" qui sont explicitement indiqués dans la délibération ou le règlement approuvé par le conseil. Certains critères dépendent du poste occupé (sujétions, encadrement, expertise requise ...) et d'autres de l'expérience professionnelle.
A priori, pour un agent donné, son expérience professionnelle est acquise, quel que soit le poste occupé dans la collectivité. Cette partie de la cotation ne serait donc pas remise en cause par une mutation ou une procédure de reclassement. Reste à examiner les autres critères, liés au poste occupé (ou pas) pendant la période de reclassement.
Donc pas de réponse certaine sur l'évolution du montant du RI, cela dépendra forcément du contenu de la délibération ou du règlement. Mais a priori, et compte tenu de la structuration du RIFSEEP, la part qui serait calculée sur l'expérience professionnelle est indépendante du poste occupé, donc l'agent doit la conserver. Pour la part calculée sur la cotation du poste ... cela peut être moins, ou plus !
Si les règles que vous exposez sont bien inscrites dans la délibération ou le règlement, elles me paraissent de bon sens et tout à fait pertinentes. Si elles ne figurent pas dans la délibération / règlement ... Elles sont alors très contestables car décidées arbitrairement !
-
Alexandre38
- Messages : 4
- Enregistré le : dim. 22 janv. 2023 17:38
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Bonjour,
merci à vous deux pour vos réponses.
A ce stade, ces règles ont seulement été validés en CST, contre l'avis des représentants du personnel.
Le RI est une part qui peut être relativement importante dans la rémunération d'un agent. A la lecture de ces règles, cela m'étonne de voir que la collectivité employeur a la possibilité de réduire arbitrairement le RI d'un agent, qui plus est en reclassement, au bout de 6 mois, par exemple en ne lui faisant aucune proposition de poste ; ou de lui supprimer le RI s'il refuse des postes ou des missions. Prenons quelqu'un qui a une vingtaine d'années d'expériences par exemple, rien ne semble garantir que la part du RI liée à son expérience acquise soit conservée. Les règles envisagées telles que présentées auraient l'air de s'appliquer au RI de manière "globale", sans plus de précision.
J'ai l'impression que cela sous entend une forme de chantage, même si je conçois qu'il doit y avoir des règles équitables pour tous ; certaines personnes qui accompagnent les gens en reclassement sur des nouvelles fonctions se plaignant que ces dernières puissent avoir un RI plus élevé qu'elles...
N'étant pas spécialiste de la question, est-ce que vous pouvez m'indiquer quels textes de loi définissent le coutour du RI ?
Merci
Bonne journée
merci à vous deux pour vos réponses.
A ce stade, ces règles ont seulement été validés en CST, contre l'avis des représentants du personnel.
Le RI est une part qui peut être relativement importante dans la rémunération d'un agent. A la lecture de ces règles, cela m'étonne de voir que la collectivité employeur a la possibilité de réduire arbitrairement le RI d'un agent, qui plus est en reclassement, au bout de 6 mois, par exemple en ne lui faisant aucune proposition de poste ; ou de lui supprimer le RI s'il refuse des postes ou des missions. Prenons quelqu'un qui a une vingtaine d'années d'expériences par exemple, rien ne semble garantir que la part du RI liée à son expérience acquise soit conservée. Les règles envisagées telles que présentées auraient l'air de s'appliquer au RI de manière "globale", sans plus de précision.
J'ai l'impression que cela sous entend une forme de chantage, même si je conçois qu'il doit y avoir des règles équitables pour tous ; certaines personnes qui accompagnent les gens en reclassement sur des nouvelles fonctions se plaignant que ces dernières puissent avoir un RI plus élevé qu'elles...
N'étant pas spécialiste de la question, est-ce que vous pouvez m'indiquer quels textes de loi définissent le coutour du RI ?
Merci
Bonne journée
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Bonjour,
Je vous renvoie au décret 2021-571, articles 89 et suivants, seuls votent en CST les représentants du personnel. Un règlement intérieur qui prétendrait qu'il y a vote aussi des représentants de la collectivité serait illégal.
Donc, si les représentants du personnel ont voté contre, alors les règles ne sont pas validées, et elles ne peuvent même pas être présentées au conseil pour une délibération. S'il y a délibération qui mentionne l'avis défavorable du CST, alors la délibération est illégale.
Ensuite, pour le "contour" du régime indemnitaire, les règles sont simples :
chaque collectivité a la liberté de définir ses propres règles et montants "dans la limite de ce qui existe pour les agents de l'état".
Ainsi une collectivité ne peut créer que des indemnités qui existent déjà pour les agents de l'état, elle ne peut pas en inventer d'autres.
Si une collectivité "copie" les indemnités de l'état pour constituer ses régimes indemnitaires, elle ne peut pas fixer des montants supérieurs à ceux de l'état, ni des conditions d'octroi plus favorables.
Par contre, chaque collectivité peut faire "moins" (ou "pire") que l'état.
Ainsi, il est possible de définir des règles plus restrictives que celles qui s'appliquent aux agents de l'état pour réduire les indemnités en cas d'absence ...
Mais sans délibération du conseil sur ces sujets, toutes les mesures que vous décrivez sont "illégales" si elles ne sont pas basées sur un texte plus général (décret, loi, code ...). Et enfin, fixer les règles en matière d'indemnité est de la compétence EXCLUSIVE du conseil, le maire / président ne peut que "mettre en oeuvre les décisions du conseil".
Rien que ça, c'est IMPOSSIBLE !A ce stade, ces règles ont seulement été validés en CST, contre l'avis des représentants du personnel.
Je vous renvoie au décret 2021-571, articles 89 et suivants, seuls votent en CST les représentants du personnel. Un règlement intérieur qui prétendrait qu'il y a vote aussi des représentants de la collectivité serait illégal.
Donc, si les représentants du personnel ont voté contre, alors les règles ne sont pas validées, et elles ne peuvent même pas être présentées au conseil pour une délibération. S'il y a délibération qui mentionne l'avis défavorable du CST, alors la délibération est illégale.
Ensuite, pour le "contour" du régime indemnitaire, les règles sont simples :
chaque collectivité a la liberté de définir ses propres règles et montants "dans la limite de ce qui existe pour les agents de l'état".
Ainsi une collectivité ne peut créer que des indemnités qui existent déjà pour les agents de l'état, elle ne peut pas en inventer d'autres.
Si une collectivité "copie" les indemnités de l'état pour constituer ses régimes indemnitaires, elle ne peut pas fixer des montants supérieurs à ceux de l'état, ni des conditions d'octroi plus favorables.
Par contre, chaque collectivité peut faire "moins" (ou "pire") que l'état.
Ainsi, il est possible de définir des règles plus restrictives que celles qui s'appliquent aux agents de l'état pour réduire les indemnités en cas d'absence ...
Mais sans délibération du conseil sur ces sujets, toutes les mesures que vous décrivez sont "illégales" si elles ne sont pas basées sur un texte plus général (décret, loi, code ...). Et enfin, fixer les règles en matière d'indemnité est de la compétence EXCLUSIVE du conseil, le maire / président ne peut que "mettre en oeuvre les décisions du conseil".
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Pour compléter, vérifier si une délibération a été prise en juin 2022 pour que la collectivité vote en CST. Si ce n'est pas le cas je confirme la réponse plus haut. Sinon les représentants du personnel et syndicats n'ont de pouvoir qu'avec l'appui des agents ( être acteur dans sa collectivité)!sans cela la bataille est difficile.
-
Alexandre38
- Messages : 4
- Enregistré le : dim. 22 janv. 2023 17:38
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Bonjour à vous, merci pour ces précisions, et mes meilleurs voeux pour cette année.
J'ai pris connaissance des articles du décret que vous citez.
A priori, la question relève de l'article 54 du décret (point 4° : Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents) et le CST doit être consulté.
D'après ce que je lis à l'article 91 : "Lorsqu'une question, soumise au comité en application de l'article 54 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable du comité, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure".
Mais il semblerait que le projet évoqué ait été présenté une première fois en CST, avec avis défavorable. Puis en réexamen, toujours avec avis défavorable. Je ne sais pas ce que cela peut impliquer dans la prise de décision, mais je vais déjà aller me renseigner pour savoir si une délibération a été prise pour que la collectivité vote en CST.
J'ai pris connaissance des articles du décret que vous citez.
A priori, la question relève de l'article 54 du décret (point 4° : Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents) et le CST doit être consulté.
D'après ce que je lis à l'article 91 : "Lorsqu'une question, soumise au comité en application de l'article 54 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable du comité, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure".
Mais il semblerait que le projet évoqué ait été présenté une première fois en CST, avec avis défavorable. Puis en réexamen, toujours avec avis défavorable. Je ne sais pas ce que cela peut impliquer dans la prise de décision, mais je vais déjà aller me renseigner pour savoir si une délibération a été prise pour que la collectivité vote en CST.
Re: régime indémnitaire pour agents en reclassement
Re, l'importance de ma réponse du 23 décembre. Sans cet article et cette délibération les élus politiques ne peuvent voter en CST , il faut donc s'en assurer.
" Article 30
Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité social territorial.
A cette occasion, la collectivité territoriale ou l'établissement employant un effectif inférieur à deux cents agents souhaitant créer une formation spécialisée du comité en délibère et fixe le nombre de ses membres représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel.
Par dérogation au délai mentionné au premier alinéa, en cas d'élection intervenant hors du renouvellement général, le délai est porté à au moins dix semaines avant la date du scrutin.
Ces délibérations ainsi que la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte sont immédiatement communiquées aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa."
" Article 30
Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité social territorial.
A cette occasion, la collectivité territoriale ou l'établissement employant un effectif inférieur à deux cents agents souhaitant créer une formation spécialisée du comité en délibère et fixe le nombre de ses membres représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel.
Par dérogation au délai mentionné au premier alinéa, en cas d'élection intervenant hors du renouvellement général, le délai est porté à au moins dix semaines avant la date du scrutin.
Ces délibérations ainsi que la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte sont immédiatement communiquées aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa."