Bonjour,
Une personne morale doit avoir recours à un maître d'oeuvre (architecte, bureau d'études ...) pour déposer un permis de construire.
Est-ce également le cas pour un permis d'aménager ?
Merci.
Personne morale et permis d'aménager
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Re: Personne morale et permis d'aménager
Bonjour,
Art. L.441-4 et R.441-4-2 --> obligatoire dès lors que la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².
Art. L.441-4 et R.441-4-2 --> obligatoire dès lors que la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².
Re: Personne morale et permis d'aménager
Pour les lotissements, uniquement, pas pour les autres aménagement ?
Merci
à plus tard.
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