Evaluation environnementale et synthèse de la participation

[Al Bundy]

Bonjour,

Dans le cas d'un PC pour lequel il y a eu une évaluation environnementale au cas par cas, une participation du public par voie électronique (PPVE) doit être organisée. A l'achèvement de celle-ci une synthèse des observations du public et une réponse du pétitionnaire doivent être transmis à l'autorité compétente.
Le code de l'urbanisme précise « Lorsque le projet relève de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de participation du public » (art. R.423-57 al. 5 du CU).
De plus, l’article L.123-19-1 II du code de l’environnement prévoit que « Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions (…) ».

Dans mon cas la PPVE s'est achevée le 22 septembre et le document de synthèse des observations, comme la réponse du pétitionnaire, sont datés du 2 octobre. Or, cette date correspond également à la signature du permis. Dois-je en déduire que la procédure ne respecte pas les 2 articles du CU et CE plus haut ? Un contentieux qui appuie sur ce point serait fondé ? et pourrait annuler le permis ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

et ce sera régularisé par un PCM... juste après introduction de l'instance...

si en revanche le projet n'aurait pas dû être accordé ou ne pouvait l'être qu'au bénéfice de prescriptions absentes du dossier, le risque est plus élevé.

[Al Bundy]

Merci E. Wormser pour cette confirmation.