Bonjour,
Lorsqu'un pétitionnaire sollicite le contrôle de légalité sur un dossier délivré, si le préfet défère au TA cela n'empêche pas le pétitionnaire de déposer lui même un recours auprès du tribunal ?
Merci
Déféré préfectoral et recours contentieux
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Déféré préfectoral et recours contentieux
il y a même intérêt car, parfois, le préfet se désiste !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser