Cahier des charges d'un lotissement de 1980

[peypey]

Bonjour à tous,

Nous avons sur la commune un lotissement datant de 1980, avec un cahier des charges mentionnant, entre autre, un nombre de lot maximal.
Les voiries et espaces verts ont été incorporés dans le domaine public communal en 1987.
Aujourd'hui, la commune souhaite créer un lot à bâtir supplémentaire sur une partie de l'espace vert faisant partie du domaine public.
La procédure de déclassement a été réalisée en vue de le céder.
Nous sommes interrogés par un colotis par rapport à l'application de ce cahier des charges.

Pensez-vous que ce cahier des charges nous est applicable ou pouvons nous réaliser l'opération ?

[Emmanuel Wormser]

les auteurs de ce CdC ont ils , dans ce cas précis, entendu lui donner une valeur contractuelle ?
récemment, voir : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/02/2023, 21BX00774

[peypey]

Dans le premier paragraphe de mon CDC il est dit :
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les clauses contractuelles régissant les rapports entre le lotisseur et les acquéreurs des lots...

Nous devons donc nous considérer liés par le CDC ?

[Emmanuel Wormser]

ben oui...
par exemple, Cass. 3ème civ., 19/09/2019 n° 18-19521

[Esphendesles]

En revanche, si le cahier des charges est considéré comme un contrat et que les colotis en sont les parties, ne pourraient-ils pas, s'ils sont tous d'accord, modifier ce cahier des charges (par un avenant, en quelque sorte) pour augmenter le nombre de lots maximal et la destination du lot ciblé par la commune ?

[Emmanuel Wormser]

L442-10

[Esphendesles]

Vu, merci !