Bonjour,
dans le cadre d'une DP pour modifications d'aspect extérieur (changement de menuiseries) concernant une devanture commerciale, une enseigne et diverses inscriptions sont prévues.
Comment traitez-vous cela ? il faut bien faire la distinction entre ce qui relève de l'urbanisme (changement menuiseries) et de la publicité ? dans le cas présent il n'y a pas de règlement local de publicité, et pas soumis à autorisation ; est-ce que vous notez une information concernant le RNP sur vos arrêtés ou pas du tout ? Merci, Bonne journée
Devanture commerciale
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Re: Devanture commerciale
Bonjour,
DP pour la façade instruite par vous, puis décision donnée par le maire.
Autorisation préalable pour les enseignes, instruire et délivrée par le préfet puisque votre commune n'est pas couverte par un PLU.
DP pour la façade instruite par vous, puis décision donnée par le maire.
Autorisation préalable pour les enseignes, instruire et délivrée par le préfet puisque votre commune n'est pas couverte par un PLU.
Re: Devanture commerciale
Bonjour,
Pour info, en matière de règlementation des enseignes, ça change d'ici peu :
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets décentralise le pouvoir de police de la publicité.
A compter du 1er janvier 2024, tous les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP) établi à l’échelle communale ou intercommunale (2).
Ce pouvoir de police concerne :
▪
La réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes, l’instruction des demandes d’autorisation préalables lorsqu’elles sont requises
▪
Le contrôle du respect de la règlementation
▪
La mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, le prononcé de sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et l’engagement de poursuites pénales
Pour info, en matière de règlementation des enseignes, ça change d'ici peu :
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets décentralise le pouvoir de police de la publicité.
A compter du 1er janvier 2024, tous les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP) établi à l’échelle communale ou intercommunale (2).
Ce pouvoir de police concerne :
▪
La réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes, l’instruction des demandes d’autorisation préalables lorsqu’elles sont requises
▪
Le contrôle du respect de la règlementation
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La mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, le prononcé de sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et l’engagement de poursuites pénales