Trois murs : construction ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Trois murs : construction ?

Message par jfaujo »

Bonjour,
Dans le cadre d'un projet en zone protégée, une personne nous fait 3 murs sans couverture. Or, le règlement interdit toute nouvelle construction. La définition de la construction n'a pas fait l'objet d'une clarification dans le glossaire. Évidemment, il estime qu'il ne s'agit pas d'une construction ce à quoi nous ne savons pas quoi répondre. Son but est d'avoir un espace pour faire du rangement sans supporter les odeurs dans son jardin s'il y met des poubelles.

Avez vous des retours d'expérience à ce sujet ?

En vous remerciant par avance,
Fanch
Messages : 410
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Trois murs : construction ?

Message par Fanch »

quel type de zone protégée ?
jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Trois murs : construction ?

Message par jfaujo »

Merci pour ce retour. C'est de la zone N avec extension limitée autorisée et pas de nouvelles constructions.
Emmanuel Wormser
Messages : 3786
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Trois murs : construction ?

Message par Emmanuel Wormser »

est ce que ces trois murs contreviennent à l'objectif de protection de la zone et à la justification de sa délimitation ?
comment sont, par exemple, réglementées les clotures ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Trois murs : construction ?

Message par jfaujo »

Merci pour ce retour.

En réalité, il y avait un mur et ils en ont ajouté deux autres sur les cotés pour individualiser un espace pour potentiellement mettre du rangement ou des poubelles. Il n'y a pas d'opposition sur la protection. Aucun blocage dans la zone pour les clotures en dur.

Par contre, les nouvelles constructions sont interdites dans la zone d'où notre interrogation sur le fait de le lire comme une construction ou non.
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