Demande d'expertise - Aménagement de caves en habitation

[Vini87]

Bonjour,

J'ai reçu une une demande d'aménagement de caves en habitation. Les caves sont des annexes à des habitations actuelles. Sauf erreur de ma part, les caves ne sont pas constitutives de surface de plancher actuellement car elles sont desservies uniquement par des parties communes (Article R111-22 7) CU). Le projet serait donc soumis à autorisation d'urbanisme.

Pour une meilleur interprétation de cet article, je souhaiterais savoir si les caves étaient non desservies uniquement par des parties communes, est-ce qu'elles seraient constitutives de surface de plancher actuellement, et donc, nous soumise à autorisation d'urbanisme (si projet ne modifie pas les façades).

PS: les caves se situent en RDC et possèdent des fenêtres

Je vous remercie par avance pour votre retour.

[paub]

R 112-2 du Code de l’urbanisme évoque une liste des parties qui doivent être déduites du calcul de la surface de plancher. Ainsi, ne sont pas aménageables :

les locaux d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80 m ;
les locaux dont la consistance ne permet pas de supporter des charges liées à l’usage d’habitation ou d’activité ;
les sous-sols se situant en dessous du niveau du sol naturel ;
les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle ;
et les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur (article L1331-22 du Code de la santé publique).
D’autres normes peuvent entrer en ligne de compte, notamment celles contenues dans le règlement de copropriété s’il s’agit d’un bien en copropriété, ou celles du cahier des charges du lotissement si le bien se trouve dans un

[ladenree]

Bonjour,

- je vois pas trop où le R112-2 parle de qque chose qui serait - ou pas -aménageable" ...
- Puis, je vois pas où il exclu de la SP située en dessous du TN ...

Pour info, R. 112-2 :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

[Al Bundy]

Bonjour,

La seule création de SDP dans votre situation serait la création d'un logement issu d'une cave desservie par des parties communes.
Est-ce bien le cas ?

[Vini87]

C’est exactement cela. (Sans modification de facades)