RACCORDEMENT ENEDIS A LA CHARGE DU PETITIONNAIRE

[stephanie.marotel]

Bonjour,

Je viens de faire une boulette sur un arrêté de permis de construire.
JE vous explique, on a demandé au pétitionnaire de prendre en charge les frais de raccordement, il a accepté. cependant, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de préciser sur l'arrêté l'article L332-15 du code de l'urbanisme stipulant bien que le financement de l'extension est du par le pétionnaire.
Aujourd'hui ENEDIS envoi le devis et demande à la mairie de prendre en charge....

Comment peut-on faire pour que le pétitionnaire prenne bien en charge cette dépense ? un accord peut-il suffire ? dois-je refaire l'arrêté sachant que le délai de recours est totalement dépassé ?

merci de vos retours d'expériences sur ce sujet

[Emmanuel Wormser]

de quand date l'autorisation ?
l'important c'est le délai de retrait pas celui de recours

[stephanie.marotel]

l'arrêté est signé du 31/10/2022

[stephanie.marotel]

le pétionnaire devrait nous déposer une permis modificatif... peut-on rajouter l'article et la mention de prise en charge sur le modificatif ? pour petre "dans les clous"

[Emmanuel Wormser]

ça se tente et il pourra contester la prescription

[stephanie.marotel]

je vois pas pourquoi il contesterai sachant qu'il a déjà donné son accord pour prendre en charge. C'est juste pour qu'ENEDIS voit apparaitre l'article sur l'arrêté.
Pour autant je ne pense pas qu'il soit entacher d'illégalité. les annexes à l'arrêté de permis de construire font parti de l'arrêté et l'article apparait bien dans les annexes

[Emmanuel Wormser]

R424-7...et -8
mais bon...

[paub]

Bonjour,

Depuis le 10 septembre, Loi APER, la CCU ne finance plus les extensions.

Exemple :

ENEDIS :

"Pour la puissance de raccordement demandée de 12 kVA monophasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une extension de réseau est nécessaire pour l’alimentation de ce projet.
Selon les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la contribution pour ces travaux d’extension n’est pas à la charge de la CCU"

[stephanie.marotel]

R424-7...et -8
mais bon...

Bonjour,

Je suis désolé je ne comprend pas trop ces articles, est ce que cela veut dire qu'en plus de cité l'article en question il aurait fallut préciser le montant de la prise en charge pour être totalement dans le vrai de la rédaction de l'arrêté ?

Bonjour,

Depuis le 10 septembre, Loi APER, la CCU ne finance plus les extensions.

Exemple :

ENEDIS :

"Pour la puissance de raccordement demandée de 12 kVA monophasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une extension de réseau est nécessaire pour l’alimentation de ce projet.
Selon les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la contribution pour ces travaux d’extension n’est pas à la charge de la CCU"

oui mais en l’occurrence mon arrêté est plus ancien.

[ladenree]

R424-7...et -8
mais bon...

Bonjour,

Je suis désolé je ne comprend pas trop ces articles, est ce que cela veut dire qu'en plus de cité l'article en question il aurait fallut préciser le montant de la prise en charge pour être totalement dans le vrai de la rédaction de l'arrêté ?

Si c'est bien une participation d'urbanisme qui est demandé...Oui...