Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de changer de Mairie et ici ils ne font pas de titres de concession ni de titre provisoire de recettes. Uniquement une décision.
Dans mon ancienne Mairie nous faisions les trois.
Pouvez-vous m'indiquer si il y a une obligation légale obligeant la rédaction d'un titre de concession et d'un titre prov. de recettes.
Merci à vous pour votre retour et bon courage
Clarisse C.
Titre de concession
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Laetitia48
- Messages : 6
- Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 10:24
Re: Titre de concession
Bonjour,
Je vais essayer de répondre : le titre de concession peut avoir plusieurs formes : un contrat de concession, un arrêté ou une décision du maire, une délibération.
Le circuit, avant, était le suivant :
* Le maire établit un titre de recette provisoire qu'il remet à l'acheteur,
* L'acheteur se présente au receveur (trésorerie) qui perçoit les droits et remet une quittance à l'acheteur,
* L'acheteur présente sa quittance au maire qui établit le titre de concession en 3 exemplaires : mairie / acheteur / receveur. Les trois exemplaires sont renvoyées au receveur. Les recettes sont inscrites en comptabilité.
* Le receveur fait les démarches d'enregistrement, et retourne les 2 exemplaires mairie / acheteur.
* La mairie donne son exemplaire à l'acheteur.
(Tout cela vient de la circulaire du 30/04/1959).
Depuis la loi de finance 2020, il n'y a plus d'obligation d'enregistrement y compris pour les concessions temporaires. Avec la dématérialisation, on est capables de passer des étapes.
Concernant les documents : Il est obligatoire d'avoir un titre de concession (sinon c'est du terrain commun) qui peut prendre une des formes citées plus haut. Le titre provisoire, si le circuit ci-dessus n'est pas respecté, peut servir au demandeur pour savoir combien cela va lui coûter, au trésorier en PJ du titre... c'est selon, mais il n'y a pas d'obligation pour ce document là.
En revanche, le conseil municipal a la compétence de délivrance des concessions. Il est courant que cette compétence soit déléguée au Maire (vérifier les délibérations !).
J'espère avoir pu vous aiguiller un peu.
Bon courage !
Je vais essayer de répondre : le titre de concession peut avoir plusieurs formes : un contrat de concession, un arrêté ou une décision du maire, une délibération.
Le circuit, avant, était le suivant :
* Le maire établit un titre de recette provisoire qu'il remet à l'acheteur,
* L'acheteur se présente au receveur (trésorerie) qui perçoit les droits et remet une quittance à l'acheteur,
* L'acheteur présente sa quittance au maire qui établit le titre de concession en 3 exemplaires : mairie / acheteur / receveur. Les trois exemplaires sont renvoyées au receveur. Les recettes sont inscrites en comptabilité.
* Le receveur fait les démarches d'enregistrement, et retourne les 2 exemplaires mairie / acheteur.
* La mairie donne son exemplaire à l'acheteur.
(Tout cela vient de la circulaire du 30/04/1959).
Depuis la loi de finance 2020, il n'y a plus d'obligation d'enregistrement y compris pour les concessions temporaires. Avec la dématérialisation, on est capables de passer des étapes.
Concernant les documents : Il est obligatoire d'avoir un titre de concession (sinon c'est du terrain commun) qui peut prendre une des formes citées plus haut. Le titre provisoire, si le circuit ci-dessus n'est pas respecté, peut servir au demandeur pour savoir combien cela va lui coûter, au trésorier en PJ du titre... c'est selon, mais il n'y a pas d'obligation pour ce document là.
En revanche, le conseil municipal a la compétence de délivrance des concessions. Il est courant que cette compétence soit déléguée au Maire (vérifier les délibérations !).
J'espère avoir pu vous aiguiller un peu.
Bon courage !