délai ABF et changement de destination

[NiCoK]

Bonjour,

Petite question toute simple, y-a-t-il une prolongation de délai d'1 mois pour les DP de changement de destination (aucun travaux) en périmètre des abords d'un MH ?

Le code de l'urba parle de délai majoré pour les projets situés en abord (R 423-24 c) donc si j'applique strictement je dirai que le délai est prolongé pour consulter l'ABF. Mais il y a peut-être une subtilité quelque part pour les projets non consécutifs de travaux vu que, de manière pragmatique, ça parait complètement inutile de consulter l'ABF pour un changement de destination.

Avez-vous un avis sur la question ?
Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Je me suis posé la questions plusieurs fois.
Si vous notifiez une prolongation de délai, vous avez l'obligation de consulter l'ABF. Mais peut on en faire l'économie lorsqu'il n'y a aucune modification de l'aspect extérieur/abords de la construction...

[Urba75]

Bonjour,

L’article R 423-4 est suffisamment clair :

« Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois (…) ».

En l’espèce, l’article R.423-23 nomme expressément la déclaration préalable, sans tenir compte de l’objet de la déclaration préalable :

« Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) »

A ce titre, ce n’est pas l’objet des travaux qui détermine la consultation des ABF mais l’autorisation en elle-même.Vous devez donc faire la consultation.

[Emmanuel Wormser]

ce point est discutable -et discuté actuellement devant les juridictions- sur le fondement de la lettre -et de l'esprit- de l'article L621-32.

ne pas confondre le délai et les motifs de sa prolongation...

quand bien même elle serait illégale, la prolongation de délai pour consultation de l'ABF n'aurait pas pour effet de faire naitre une décision tacite à l'issue du délai de droit commun mais l'obligation de consultation de l'ABF est pour le moins incertaine à la lecture de la loi....