Changement porte de garage - Urgent

[e.martin]

Bonjour,

Un administré à posé une demande de DP pour des changements d'ouvertures sur toutes ses façades.
Il change la porte du garage en fenêtre mais ne déclare pas de surface de plancher supplémentaire.

Je suppose que le garage est transformé en habitable au vu des façades.
Mais je suis censée me baser sur du déclaratif.

Puis-je refuser sa DP ?
Le garage sur les plans fait 22m². Ce qui porterait la maison à une surface de plus de 150m². Il devra donc déposer un PC avec archi.

Peut-on valider la DP et le retoquer au moment de la conformité ? S'il dépose une DAACT....

Merci d'avance pour vos retours.

Les délais sont cours. Je m'y prends un peu tardivement.

Belle journée.

[Muscardin]

Vous constatez la fermeture du garage, et donc l'augmentation de surface de plancher.
Vous faites une demande de pièces sur cette base en lui demandant de rectifier sa déclaration de surface de plancher ;
Attention la DP qui fait franchir le seuil ne conduit pas forcément à la nécessité d'un PC avec architecte. Un refus sur cette base m'apparaît fragile.
Est-ce que vous avez une obligation de stationnement couvert dans le PLU ?
Si oui, en supprimant sa place couverte, il se met non conforme par rapport au PLU et cela vous fait un excellent argument pour refuser la DP.

[Emmanuel Wormser]

euh... on est sur du déclaratif...
un seul point envisageable : les travaux rendent ils impossible l'usage du garage en tant que garage (modification de l'ouverture désormais trop étroite) ?
si oui, refus -pas de demande de pièce, trop risquée...
peut-être préférer un controle puis une action pénale

[superbigoud]

L'article R421-17g permet de rester sur une DP, donc sans recours à l'architecte même si le seuil est dépassé.