réserve de la région sur SCOT

[JeanSeyrien]

Bonjour
Par curiosité, j'observe que la région émet une réserve sur un projet de SCOT ...
C'est nouveau pour moi
Question:
cela est il aussi impératif qu'une réserve de commissaire enquêteur ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

la région est une PPA (voir L132-7 et R143-3)... et les réserves du commissaire enquêteur n'ont aucun effet impératif...
JeanSeyrien, n'hésitez pas à ouvrir un code de l'urbanisme... y a plein de trucs dedans qui n"ouvrent aucune possibilité de discussion

[JeanSeyrien]

je me suis mal exprimé
Si les réserves d'un commissaire enquêteur ne sont pas suivies d'effet, cela a des conséquences.
en est il de même ici ?
Merci.

[Emmanuel Wormser]

non sauf au contentieux : vous v'la bien aidé avec ça

[JeanSeyrien]

j'ai des amis dans les APNE

[Emmanuel Wormser]

je sais, mais ce lieu est il le bon pour les solliciter ?